Vu 1°, sous le n° 107 259, la requête enregistrée le 18 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LIGNAN SUR ORB, représentée par son maire en exercice ; la

devait être reconnue ; qu'en déniant à cette décision l'autorité de chose jugée quand le juge avait, en se prononçant, tranché la question de fond, préalable, de l'existence d'un contrat de travail liant

celui-ci ne justifiait en réalité d'aucun préjudice en relation avec les manquements de la clinique à ses engagements contractuels résultant de la convention nationale de l'hospitalisation privée la liant

celui-ci ne justifiait en réalité d'aucun préjudice en relation avec les manquements de la clinique à ses engagements contractuels résultant de la convention nationale de l'hospitalisation privée la liant

tenu de verser au salarié qui subit l'interdiction de concurrence une contrepartie financière, peu important que cette clause ne figure pas dans le contrat de travail mais dans une autre convention liant

prévalant du fait nouveau survenu postérieurement à l'ordonnance dont appel selon lequel la société Total les avait assignés au fond en restitution du matériel prêté, par application d'une clause du contrat liant

matériels ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Soloma fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'elle était seule responsable de la rupture des conventions la liant

compte courant et celles du mandat, les articles 1134, 1984, 1993 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté l'existence d'un contrat de mandat spécifique liant

transactionnel sous la condition suspensive d'un règlement effectif qui ne s'était pas produit et de la signature d'un protocole d'accord, la cour d'appel a dénaturé la convention claire et précise liant

. ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail liant M.

Attendu que la compagnie Air Afrique fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 septembre 1997) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que si le dernier document contractuel liant

attaqué (Versailles, 29 novembre 1996) d'avoir liquidé à 586 000 francs le montant du préjudice qu'ils ont subi du fait de la rupture prématurée des conventions des 6 avril 1978 et 10 mars 1983, les liant

solution du litige n'était pas évidente, sans rechercher si la société AMIS n'avait pas un intérêt légitime à faire constater dans quelles conditions la société IARD conseils avait exécuté le contrat liant

entreprises ont des objets sociaux différents ; que la société Menuiserie artisanale de France, en liquidation judiciaire, n'a pas été reprise par l'entreprise "Les Artisans du Nord" ; que le seul contrat liant

X..., a été sommé de quitter les lieux le 5 mars 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à M. X... ; Attendu que M.

débouté Mme X... de sa demande et déclaré sans objet le recours en garantie ; Attendu que Mme X... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que, selon le premier moyen, la convention liant

Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du département de l'Ain assurait jusqu'à la fin de l'année 1985 la polyvalence de l'action sanitaire dans ce département en vertu de conventions la liant

édictées par le Code du travail, la procédure dirigée à son encontre ne pouvant l'être que devant le conseil de prud'hommes d'Evreux, territorialement compétent, en fonction du contrat de travail distinct liant