par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que seuls peuvent se porter partie civile, dans le cadre de poursuites exercées du chef du prix abusivement bas, le transporteur ou le loueur

réception, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de trente jours, en cas de manquement par le locataire-gérant à ses obligations ou à la suite d'agissements de nature à porter préjudice au loueur

mars 1984, à la société Restaurants "Le Minotaure" (société Le Minotaure) en se fondant sur une clause du contrat de location-gérance qui les liait et qui prévoyait la possiblité de résiliation par le loueur

la période du 29 octobre au 25 décembre 1985, la société Bis France a mis à la disposition de la société Bral Motoculture, représentée par Mme X..., un salarié chargé de visites et prospections de loueurs

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret

préjudice résultant de l'édification desdites constructions, a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ qu'en ordonnant la démolition des constructions empiétant sur une partie non louée

V... en janvier et février 2008 sur les parcelles louées, qu'il avait personnellement amené deux remorques de bois coupé à M. G... pour qu'il se chauffe et qu'à sa connaissance M.

la qualité du matériel loué, alors, de seconde part, qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le bailleur avait dans une autre instance avoué l'existence des défauts de la chose louée

cour d'appel ne pouvait déduire de l'article 1719 du Code civil l'obligation pour le bailleur d'exécuter des travaux non compris dans le bail pour assurer au preneur un usage plus agréable de la chose louée

1987 alors, selon le moyen, "que la cour d'appel a constaté que l'immeuble litigieux a fait l'objet d'un bail commercial et que ce bail a été modifié par un avenant qui réduisait tant la superficie louée

1 / qu'en excluant les travaux litigieux du champ d'application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, au motif qu'ils constituaient une modification substantielle de la chose louée

la force majeure, l'arrêt attaqué ne pouvait décharger la société Adequat de son obligation de s'assurer, ni déclarer sans effet la clause exonérant le bailleur de la garantie des défauts de la chose louée

Y..., qu'au prix d'une violation de la loi des parties et de l'article 1134 du Code civil; 2°) que l'obligation d'entretenir la chose louée en bon état, n'étant pas de l'essence du contrat de bail, peut

nécessaires à leur bon entretien; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que le preneur a l'obligation d'user de la chose louée

retard des travaux et la perte de loyers subie par les époux Z..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1151 du Code civil; 2°) que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée

oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que pour dire que l'installation de chaînes et de cadenas par Mme Z..., en octobre 1993, en travers des deux entrées Ouest de la propriété louée

interdiction de passer à l'aide de véhicules sur la propriété B... en dehors des droits de passage consentis, alors selon le moyen, que les juges du fond ne sont pas expliqués sur l'accès aux porcheries louées

Selon ce texte, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de

que dans le cas où il possède de bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu l'existence de très nombreuses sous-locations illicites", les pièces produites prouvant que la chambre a été sous-louée

évidemment, sous la condition d'une juste et préalable indemnité ; que, dès lors, le droit de propriété régulièrement acquis à la suite d'une cession sur des constructions bâties sur des parcelles louées