née le 04 Juin 1968 à [Localité 5] (Taiwan) de nationalité Taiwanaise [Adresse 3] [Localité 1] représentés par Me Claire Guilleminot, avocat au barreau de Douai,avocat constitué, assistés de Me Valérie

Par jugement du 14 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Besançon a : - déclaré irrecevable comme mal dirigée la demande présentée à l'encontre de la société [7] par Mme [J] [Y], agissant tant en

avocat au barreau de MACON, substituée par Me Annie MONNET-SUETY, avocat au barreau de l’Ain et DEFENDERESSES SASU CITYA PAYS DE L’AIN dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Valérie

[O], et des éléments sur le bail, un bail écrit, en vain. Un mesurage de la superficie de l'appartement a été réalisé par M.

L'employeur estime irrecevable comme nouvelle, et/ou prescrite et à tout le moins mal fondée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

    Le 15 avril 1993, les requérants entamèrent, en vain, une procédure d'exécution forcée contre l'administration expropriante.   22.

La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Valérie GERARD-MESCLE, Conseiller qui en ont délibéré.

Code Civil, indéfiniment des dettes de la personne morale à proportion de leurs parts dans le capital social, dès lors qu'il a été établi que cette dernière était défaillante et qu'avait été mise vainement

incompétente au profit du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Douai (ou de Boulogne-sur-Mer dans le corps de ses conclusions) en ce qui concerne les salariés ayant bénéficié de l'ACAATA (art. 41-VI

le 7 mars 2025, la société Cofidis, intimée, demande à la cour de : - la déclarer la recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions, Y faire droit, - voir déclarer M. et Mme [M] mal

Il en va notamment ainsi des contrats conclus au nom de l'association.

, carrelage au sol de la terrasse décollé et brisé, une canalisation d'alimentation d'eau présentant une gaine dégradée et inopérante, logement dépourvu d'eau chaude à raison d'un chauffe eau solaire mal

2025 N° RG 23/04743 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7KU AFFAIRE : [R] [Y] C/ [V] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Avril 2023 par le Tribunal de proximité de VANVES

En conséquence, il a été décidé que deux versions de comptes seraient établies: - une première version (VI) correspondant à l'interprétation du Groupe Acta, selon laquelle les comptes de la société en

[E] mal fondé en son appel, - débouter M.

Le même jour, F.M. essaya, en vain, de prendre contact avec les policiers indiqués par S.A.

Suisse , n o 20491/92, § 55, CEDH   2001 ‑ VI). 18.

Turquie , arrêt du 18   décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, pp. 2275-2276, §§ 51-52).

Italie , n o 14626/03, 5 juin 2007, § 25-31, CEDH 2007 ‑ VI, Garino c. Italie (déc.), n os 16605/03, 16641/03, 16644/03, CEDH, 18   mai   2010, Adamczuk c.