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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc4c
6 novembre 2008
6 novembre 2008
ci-après désignée l'URSSAF, qui lui a fait signifier, le 3 décembre 2001, une contrainte délivrée le 27 septembre 2001, aux fins de paiement des cotisations et contributions de CSG/CRDS, outre les majorations
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06611
22 janvier 2014
22 janvier 2014
non plus tirer argument du courrier de la société Sceria, en date du 29 janvier 2010, lui faisant part des difficultés connues également du fait de la société Sogest par le responsable de la société Mado
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e15
30 décembre 2014
30 décembre 2014
répertoire général : 13/ 00806 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAINT MALO
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sur la majoration de l'article 158 du code général des impôts : 16.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6791e0011c87724b5e69d9b7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Une mise en demeure a été adressée à la société [14] le 9 janvier 2018 pour un montant total de 7'274 euros, dont 6'349 euros en principal et 925 euros au titre des majorations de retard.
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78385
18 mars 2016
18 mars 2016
Cependant j'ai rédigé l'attestation du 26 février 2010 à la demande de mes collègues qui m'ont dit qu'ils étaient payés sans majoration des heures supplémentaires mais à aucun moment je n'ai pu vérifier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02889_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B..., représenté par Me Alexander, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 23 septembre 2024 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1130DEC001327207
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Having regard to the observations submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted by the applicant, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Mr Alexandr
Source officielle1ère chambre
DTA_2500122_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Abdat, conseillère, - et les observations de Me Alemany, substituant Me Saligari, avocat de M. A....
Source officielle1ère chambre
DTA_2101577_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
document de nature à démontrer la réalité de ces acquisitions ; - pour la période de fin 2004 à janvier 2011, les échanges d’informations n’ont, selon la Commission, concerné que les filiales allemandes
Source officielle1ère chambre
DTA_2101578_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
document de nature à démontrer la réalité de ces acquisitions ; - pour la période de fin 2004 à janvier 2011, les échanges d’informations n’ont, selon la Commission, concerné que les filiales allemandes
Source officielle21e chambre
6033431fc63a77b37b344e52
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Hier, je me trouvais sur mon lieu de travail en train d'effectuer une vision conférence entre la France et l'Allemagne. Dans cette salle de réunion, participait également M. [B] [I] et M. [Y] [V].
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308470_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, elle ne justifie pas l’application des dispositions de l’article 1732 du code général des impôts et de la majoration
Source officielleChambre 4-3
67ef733a4fc2fb864ebd1d2e
3 avril 2025
3 avril 2025
Toutefois, leur taux de majoration est fixé légalement à 25 % y compris pour celles qui n'excéderaient pas le 1/10 de cette durée contractuelle.»
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004053698
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Les officiers dont les cas sont soumis, par l’état-major, à l’examen du Conseil supérieur militaire, sont écartés de l’armée par une décision du Conseil supérieur militaire. » 3.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6528df7baaebb88318fda5fa
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de 10 % au titre des congés payés et la majoration de 10 % au titre de l'indemnité de précarité inclues, - 149,21 euros brut au titre de la prime pour le temps de déshabillage/douche, - 332,75 euros
Source officielleCabinet 11
69dea55ccdc6046d473e65f8
8 avril 2026
8 avril 2026
sa demande en divorce aux torts exclusifs de Monsieur [H] ; PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE: Monsieur [W] [H], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (ALLEMAGNE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-166860
30 août 2016
30 août 2016
Lodged on Applicant Date of birth Diagnosis/illnesses complained about Major flaws in the medical treatment complained about Place and period of detention 48136/15 12/11/2015 Roman Dmitriyevich
Source officielle3ème chambre
DTA_2303272_20240826
26 août 2024
26 août 2024
lien direct avec cette faute : un préjudice financier d’un montant de 5 195,72 euros résultant de la non-perception, du 1er août 2022 au 30 novembre 2022, de l’allocation adulte handicapé, de la majoration
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdc2c51f66c4f506ea7f2d1
14 décembre 2018
14 décembre 2018
Cour : jugement rendu le 24 Septembre 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 15-00128 APPELANT Monsieur [N] [V] Né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] - ALLEMAGNE
Source officiellePage 34 sur 74