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HABITAT Copie certifiée conforme délivrée le 10/10/24 à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Jeudi 10 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT

HABITAT Copie certifiée conforme délivrée le 10/10/24 à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Jeudi 10 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT

date du 10 mars 2024.

Bosse-Platière, Mmes Proust, Pic, conseillers, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.

à toutes les parties JUGEMENT Le mercredi 20 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux

Jean-Claude X..., demeurant avenue du Général de Gaulle à Orange (Vaucluse), en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

que la clause n'a jamais été respectée.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° RG 24/05916 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTJM AFFAIRE [Z] [R] C/ S.A.

Picca, avocat général, M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE du SUD-EST, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'une décision rendue le 14 mai

Picca, avocat général, M.

Non comparant, représenté par Me Roxane MATHIEU de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Cécile ZOTTA, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Mai