PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS SERMAT - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Grégory ANTOINE - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente substitué par Maître Marianne

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marguerite-Marie MARION

VOUDENET CORNIL, COMMIS-GREFFIER.

VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2367 Représentant(s) : Maître MARIA Philippe, avocat au barreau de Grasse

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

I.A.R.D, venant aux droits du gan eurocour tage iard, en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Philippe MARINO

. **** APPELANT : Monsieur [H] [Z] [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Me Géraldine MARION, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : SCP [E]-HAZANE en qualité de co-liquidateur de

jugement en date du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat en réparation des dommages immobiliers causés à leur maison

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [12] MINUTE N° 26/009 N° RG 25/01890 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD4Q NAC : 2AP - Action en contestation de paternité - hors mariage

juillet 2011), assisté de Madame Rosanna VALETTE greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [V] [Y] Hospitalisé au centre hospitalier [1] non comparant, représenté par Me Marion

Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier associé, Monsieur Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées

. - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1. Considérant que, le 23 juillet 2016, M.

1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif social et fiscal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

EN DATE DU 11 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 11 JANVIER 2024 à 9 heures 45, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Marianne

SUSPENSIF EN DATE DU 15 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 15 JANVIER 2024 à 12h45, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Marianne

C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne