mesure d'instruction qu'après avoir relevé la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; qu'en l'espèce, ayant relevé que le constat d'huissier indiquait des traces d'humidité dans la maison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la maison de convalescence "Château du Tillet", dont le siège est ... les Mello

prescription doit être invoquée de bonne foi ; que Mme [T] faisait valoir que l'acte notarié de reconnaissance de dette s'inscrivait dans un ensemble d'opérations dont la finalité était de restituer la maison

Le moyen critique l'ordonnance attaqué en ce qu'il a dit que la déclaration d'appel formé le 2 avril 2024 au greffe de la maison d'arrêt, transcrite au greffe du tribunal judiciaire de Marseille était

[F] et Mme [T] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Demeures d'Occitanie Languedoc-Roussillon (le constructeur de maison individuelle)

[S] a entrepris la rénovation d'une maison dont il est propriétaire. 2.

[T] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de statuer sur la demande qu'il a formulée de se voir attribuer à titre gratuit la jouissance de la maison ayant constitué le domicile

l'espèce, la cour d'appel a constaté, et il était d'ailleurs acquis aux débats, qu'à la suite du décès de son époux, Mme [R] avait recueilli le quart en pleine propriété ainsi que l'usufruit de la maison

Antoine H..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Vieux Manoir, M.

Y... le 3 octobre 2001 en qualité d'ouvrier maçon, a été licencié le 30 juin 2003 au motif suivant : "problèmes de communication avec l'employeur et impossibilité de travailler en équipe avec les autres

société Structurest ; Attendu que la société civile immobilière ... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses appels en garantie, alors, selon le moyen, "que s'il a noté que la présence du caniveau maçonné

X..., adjudicataire depuis le 19 mars 1991 d'un bail de chasse dans la forêt domaniale de Massonges, a assigné l'Office national des Forêts (ONF) afin d'obtenir la réduction du montant de sa redevance

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'à la suite du décès de son père en 1994, le nom de sa mère et "autres titulaires de droits" figure sur le bordereau de la taxe foncière relative à la maison

sécurité sociale de Dijon, 16 octobre 1990), d'avoir accordé à Mme X... le remboursement d'un supplément pour chambre particulière lors d'un séjour effectué du 11 janvier au 16 février 1988 dans une maison

constitué depuis le 12 avril 2017, et qui n'avait jamais demandé à se voir délivrer une copie du dossier de l'information, a fait valoir que ledit dossier n'avait pas été mis à sa disposition à la maison

L... devant la cour d'appel de Toulouse, tirée de la prescription de l'indemnité d'occupation de la maison située [...]

versées à celui-ci alors, selon le moyen : 1 / que l'article 27 de la convention collective des entreprises de commerce de fournitures industrielles, quincaillerie, fers-métaux et équipement de la maison

le plaçant en détention provisoire, mais soulever la nullité des dispositions de l'article, expressément visé, 173 du Code de procédure pénale ; qu'il est certes regrettable que le responsable de la maison