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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2301281_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
les 31 janvier 2023, 4 avril 2025 et 16 juillet 2025, la société Ge Wind France, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, à hauteur de 25 516 euros, d’un crédit
Source officielle2ème chambre
DTA_2101049_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
C, - les observations de Me Mas, représentant le crédit municipal de Toulon. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101050_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D, - et les observations de Me Mas, représentant le crédit municipal de Toulon. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200075_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le 27 juillet 2021, la SAS DMC a sollicité le remboursement de sa quote-part du crédit d'impôt accordé à la société Magnan et Fils A.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104699_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient que : - son activité est éligible au crédit d'impôt recherche prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts ; - en lui accordant le remboursement du crédit d'impôt recherche
Source officielle2ème chambre
DTA_2104939_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A a bénéficié de l'imputation du crédit d'impôt recherche sur son impôt sur le revenu pour un montant de 42 009 euros ; -les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle9ème chambre
DTA_2400569_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Elle doit être regardée comme soutenant que, eu égard aux travaux effectués à son domicile en vue de rénover son réseau d’assainissement, elle a droit au crédit d’impôt accordé au titre des dépenses d’
Source officielle1ère chambre
DTA_2300611_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
la base de ce crédit d'impôt. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00091_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
base de calcul du crédit d’impôt recherche.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302188_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de récupérer, par voie d'imputation sur les taxes dont il est redevable, le crédit dont il disposait.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002147_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur le bien-fondé du refus de restitution de crédit d'impôt en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300484_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
au crédit municipal de Toulon de le replacer dans son grade initial ; 3°) de mettre à la charge du crédit municipal de Toulon la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302811_20250227
27 février 2025
27 février 2025
à hauteur de 192 419 euros au titre du crédit d'impôt recherche 2021 et de 81 505 euros au titre du crédit d'impôt innovation 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210749_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
du crédit d'impôt ont été versées.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00328_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la caisse de crédit municipal de Roubaix est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00625_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient qu'il est bénéficiaire d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 15 270 euros en raison de l'acquisition d'un tracteur et d'une benne en 2010 financés par un crédit-bail conclu avec la société
Source officielle3ème chambre
DTA_2307604_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, la SARL LDC Agencement doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution du crédit d'impôt en faveur
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02171_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financière alsacienne de transport (FINALTRA) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une créance de crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2400386_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... demande au tribunal d’ordonner la restitution du crédit d’impôt pour la contribution à la transition énergétique dont elle s’estime titulaire au titre de l’année 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326549_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
, devant le siège de la Banque de France, pour le 21 novembre 2023, de 9h à 18h, en faveur d'une évolution des règles de crédit.
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