correctionnel de Villefranche-sur-Saône qui, pour des faits de complicité d'abus de confiance commis de septembre 1987 au 16 janvier 1988, des faits de recel de cette infraction et des faits de publicité mensongère

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe X..., directeur d'un magasin à l'enseigne Casino, est poursuivi sur le fondement des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail pour avoir méconnu

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick X..., gérant d'un magasin à l'enseigne Intermarché, est poursuivi sur le fondement des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail pour avoir méconnu

supposant, comme l'affirment les demandeurs, que la parole n'ait pas été donnée en dernier lieu à Richard A... ou à son avocat, lors des débats ayant eu lieu le 16 janvier 1998, la cour d'appel n'a pas méconnu

n'étant pas implanté sur un cours d'eau figurant sur la liste, fixée par décret, prévue à l'article L. 432-6 du Code de l'environnement, l'ouvrage n'était pas soumis à la réglementation prétendument méconnue

qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'a introduit aucun fait nouveau distinct de celui sur lequel reposait la poursuite, et qui a modifié la prévention sans en altérer la substance, n'a nullement méconnu

régulière, alors que, d'une part, en retenant, sans rouvrir les débats, un moyen mélangé de fait et de droit non invoqué par l'intimé pour rejeter celui avancé par l'appelant, la cour d'appel aurait méconnu

la procédure développées par le prévenu "a retenu ce dernier dans les liens de la prévention les faits qui lui sont reprochés n'étant pas contestés" ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'a méconnu

jugement d'avoir dit que ce licenciement était abusif et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2019), l'ensemble immobilier Le Mesnil Haut est divisé en quatre sous-ensembles dits « verticaux » soumis au statut de la copropriété, comportant chacun une quote-part

la société Stefover soutenait que la somme de 321 849,34 francs qui est réclamée par la société Biret, au titre de la perte des restitutions communautaires, n'était pas justifiée, la cour d'appel a méconnu

de manquement à son obligation de délivrance" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de crédit-bail met l'obligation de délivrance à la charge du seul fournisseur, la cour d'appel a méconnu

indemniser la SCI ; Attendu que, selon la CIAM, en statuant ainsi, les juges du second degré auraient violé l'article 1134 du Code civil, privé leur décision de base légale au regard de ce texte et méconnu

X... demandait "d'ordonner le rabat de la clôture", les juges du fond ont méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1997

la société qu'il a, en connaissance de cause, donnée pour instruction au personnel comptable, de transmettre, en vue de la mobilisation, les factures majorées ; "alors, d'une part, qu'un simple mensonge

irrecevable l'action de la société Affimet en vertu de l'article 1648 du Code civil, l'arrêt retient qu'en considérant que cette action en garantie des vices cachés était prescrite, le tribunal n'a nullement méconnu

que par la voie du recours en cassation ; Attendu qu'en accueillant la requête du représentant des créanciers, le juge-commissaire, qui a rectifié une décision passée en force de chose jugée, a méconnu

que Thavy X... a porté plainte et s'est constitué partie civile, le 22 octobre 2003, contre personne non dénommée pour faux témoignage, reprochant à trois personnes d'avoir fait des déclarations mensongères