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civile immobilière "Le Grand Carénage", a annulé l'arrêté du 28 février 1985 par lequel le maire de St-Barthélémy (Guadeloupe) lui a accordé un permis de construire sur le lotissement de la "Pointe Milou

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civ3

60794d089ba5988459c47df7

Cassation

7 mars 2001

l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 1999), que la société civile immobilière Vélizy Petit-Clamart, devenue une société en nom collectif (SNC), a consenti à la société à responsabilité limitée (société) Milou

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PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1605887-1681500

Admin. suprême

3 mars 2006

Portugal (requête n o 73049/01) L’affaire concerne une requête introduite par la société commerciale Anheuser-Busch Inc., une société anonyme américaine ayant son siège à Saint Louis (Missouri,

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PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1885938-1980640

Admin. suprême

5 janvier 2007

Portugal L’affaire concerne une requête introduite par la société commerciale Anheuser-Busch Inc., une société anonyme américaine ayant son siège à Saint Louis (Missouri, Etats-Unis), qui produit

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e52262cdc6046d47d2dd6d

Commerce

22 octobre 2025

EL HARCHY Zakaria, président présent Me El MIMOUNI/AVIGNON, avocat présent Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018259779

Admin. suprême

6 février 2008

MINOUNI, ressortissant du royaume du Maroc, était titulaire d'une autorisation de séjour en France valable du 7 janvier 2007 au 9 janvier 2008 en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; que

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Reconduite à la frontière

DTA_2205662_20220816

Administratif

16 août 2022

F A E, représenté par Me El Mimouni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03077_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

B, représenté par Me El Mimouni, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312861_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 30 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Mimouni-Peres, demande que le tribunal : 1°) ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer

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PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1235034-1285610

Admin. suprême

11 janvier 2005

Le requérant L’affaire concerne une requête introduite par la société commerciale Anheuser-Busch Inc., une société anonyme américaine ayant son siège à Saint Louis (Missouri, Etats-Unis),

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Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87083

Appel

11 mai 2004

Madame Y... avait pour mère Madame Mamma Mouh Amar Z... et pour frères et soeurs Yemna, Tla'tmas, Salah, Bena'ssa, Mohamed, Miloud.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4bdecdc6046d47e643c1

Commerce

7 mai 2026