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padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Published on 9 January 2023   SECOND SECTION Applications nos. 54199/20 and 54501/20 Miloš

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Guy, - la société à responsabilité limitée Le Cirque de Minou, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (9e chambre) en date du 5 février 1985, qui, pour achats sans facture, a condamné le premier

Benito X..., demeurant à Millau (Aveyron), "Les Oeillets", bâtiment B, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de :

Greffier : Henriane MILOT ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

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[X] [I] né le 05 Octobre 1988 à [Localité 1], de nationalité roumaine ayant pour conseil en première instance, Me Sophie Millot, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance

Corentin MILLOT, Greffier, MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 24 janvier 2025 (N° RG 2025/00149) rendue par Monsieur DUMAS, conseiller à la cour d'Appel

Corentin MILLOT, Greffier, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2024 à 11h15, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M.

ARCHITECTES FRANCAIS RCS [Localité 12] 784 647 349 [Adresse 1] [Localité 4] représentées par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Stéphane MILON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/02343 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNYC MI : 23/00000849 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SCP LATOURNERIE - MILON

La présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Milon, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Miloud Y... X..., ; M. Y...

Miloud Y..., demeurant chez Mme Evelyne X..., ... ; M.