entre la société Gemavi et la banque ont été définis dans une convention cadre signée, en 1996, par Mme Y..., directrice administratif de la société Gemavi ; que les avances étaient garanties pour un montant

976 francs (50 452 francs + 26 524 francs), - formulation finale du préjudice économique : 110 881 -76 976 = 33 906 X 6 687 (valeur du franc de rente pour un homme de 68 ans ; âge de la victime au moment

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme B... font grief à l'arrêt, statuant sur le compte de reprise du fonds de commerce, d'avoir fixé le montant

compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir

moyen, en premier lieu, que lorsque l'appel d'un jugement définitif prononçant le divorce uniquement sur le chef relatif à l'allocation d'une prestation compensatoire, la cour d'appel, pour en fixer le montant

comportant pas d'échéance échelonnée, le défaut de paiement des sommes exigibles plus de quatre-vingt-dix jours après la date de mise en demeure d'avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 25-10.607 Demandeur : la société MPI - Morand patrimoine immobilier Défendeur : M.

NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA FIRME WETSCH AIT AGI COMME TRANSPORTEUR DE LA MARCHANDISE ; QUE, TOUT AU CONTRAIRE, IL EN RESSORT QUE LE TRANSPORTEUR EN A ETE LE SEUL MORANGE

La SCP DARGENT MORANGE venant aux lieu et place de Maître Bernard MORANGE, Mandataire Judiciaire, ès qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de Monsieur X.... 34 Rue des Moulins 51715 REIMS

JACQUES ET XAVIER VUITTON SCP DARGENT MORANGE TIRMANT AH Formule exécutoire : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU

MCS & ASSOCIES, Société SASU AS CREANCES RECOUVREMENT ORDONNANCE DE DESISTEMENT L’affaire a été appelée à l’audience publique du 08 octobre 2025 sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe

L'intégralité du montant de cette somme sera versée à M. A au titre de la liquidation définitive de cette astreinte. Sur les frais d'instance : 6.

.; qu'elle a parfaitement reconnu (D 280) qu'elle savait quelles étaient les sommes exactes encaissées par le GIPL, le montant précis des cotisations versées par les adhérents, celles qui étaient réellement

, qui s'est mis à la disposition de son employeur, est susceptible d'effectuer une prestation pour ce dernier; que le temps de trajet ne saurait devenir du temps de travail effectif qu'à compter du moment

minimum de cotisation de 60 euros, que rien ne justifie une cotisation à un montant inférieur conformément aux statuts et que des régularisations ont été opérées l'année suivante, que le rattrapage opéré

et 25 500 euros au titre des souffrances physiques, de fixer l'indemnisation des préjudices moraux de ses ayant droits à la somme totale de 41 300 euros se décomposant comme suit : 32 600 euros à Mme

accepté ; que la société Association des moulins de l'Ouest - Moulin de Grillon s'est opposée à la demande en faisant valoir, d'une part, que les travaux étaient seulement en cours de réalisation au moment

et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré que la prescription de l'action publique était acquise au moment