que dès lors, l'arrêt attaqué, qui a retenu que, à supposer nul ce contrat de prêt, chacune des parties serait tenue de restituer ce qu'elle a reçu de l'autre et que les consorts Y... sont à tout le moins

du recel, soit le montant de la vente perçu par la société Haarkosmetic und Parfumerien le 20 juin 1991, qu'il a été perçu en Allemagne, lieu de la vente, et est détenu en Allemagne par la personne morale

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

écritures, a sollicité de la juridiction de : -condamner Monsieur [D] à procéder au retrait de la plaque métallique sur le mur mitoyen et de laisser librement migrer les eaux pluviales et à tout le moins

La CPAM, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

La SAFER a établi à cette même date un second projet de candidature mentionnant ce prix moins élevé, la seconde condition suspensive demeurant inchangée. 6.

[B] n'établit aucun fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral. Réponse de la cour, 9.

quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

- Rejeter les demandes faites par Mme [Q] au titre du préjudice moral, ou à tout le moins les ramener à de plus justes proportions; - Ramener à de plus justes proportions les demandes faites par Mme

Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La société a été condamnée à lui payer une somme au titre du harcèlement moral.

jugement de relaxe, a déclaré Marcel Y... coupable du chef du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; " aux motifs que le chef de l'établissement d'Argentan, unité de moins

payer aux acquéreurs la somme de 9 369,02 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, et à payer à chacun d'eux la somme de 1 300 euros au titre du préjudice moral

aux deux chefs d'entreprise ou à leurs délégataires ; que la réserve prévue par le 3ème alinéa de l'article 121-3 du Code pénal ne s'applique pas à la mise en jeu de la responsabilité des personnes morales

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2016, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme Karine Z..., épouse A..., du chef de harcèlement moral

Oui c'est ça aujourd'hui, un peu moins qu'après demain et que demain. Enfin bref je m'en fous mais qu'elle se calme !!! Je vais chercher les cabinets Ah ah vous vous croyez drôles ?

mesure d'interdiction de gérer alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs fautes sont retenues pour motiver le prononcé d'une sanction personnelle contre le dirigeant de la personne morale

travail durant le préavis ; que néanmoins, le conseil de prud'hommes a admis le caractère réel et sérieux du licenciement au motif que de tels faits, s'ils se reproduisaient porteraient atteinte au moral