commission de médiation, le préfet des Yvelines a proposé la candidature de Mme B...en rang unique à la société HLM Orly Parc pour l'attribution d'un logement de quatre pièces situé dans la commune des Mureaux

ET LA SOCIETE MUSETTA, AVAIT CASSE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, AU MOTIF QUE LA PREUVE DES PROPOS TENUS PAR LA DAME Z...

la requérante, il ressort des pièces du dossier que celle-ci s'est inscrite en 2019-2020 dans l'unité pédagogique pour élèves allophones nouvellement arrivés (UPE2A) du lycée Jacques Vaucanson des Mureaux

C B, domicilié aux Mureaux, 5 allée Frédéric Chopin, dans le département des Yvelines.

3] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Franck LANGLOIS, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE EDF (ELECTICITE DE FRANCE) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Karine MUZEAU-COUTIER

A... est dépourvu de logement et qu’il est hébergé par un tiers, en l’occurrence, son père, propriétaire du pavillon de type T4 qu’il occupe, situé aux Mureaux.

Mme B..., ressortissante tunisienne née le 5 juin 1984, qui a déclaré être entrée en France à la fin de l’année 2021, a été interpelée le 3 mai 2025 par les services de police des Mureaux pour des faits

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13 DEFENDEUR : Madame [U] [C] [Z] épouse [V] [D] née le 27 Novembre 1969 à TARRAFAL Profession : Femme de ménage 12 ALLEE DE LA CHENERAIE 78130 LES MUREAUX

[Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Philippe SAVOTIC, avocat au barreau de PARIS

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, la société AIS Centre Atlantique, représentée par Me Musereau, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée tout en émettant les réserves et

INTERVENANTE représentés par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour assistée de Me Aurélie REMY intervenant pour le cabinet juridique COURTIN, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON COMPOSITION

social est Parc d'Activités Vendée Sud Loire 85600 BOUFFERE agissant poursuites et diligences de ses Président et Directeur Général domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP MUSEREAU

CHOLET ENROBES dont le siège social est La Roche Atard 49300 LE PUY ST BONNET agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP MUSEREAU

assistée de Me Marie- Hélène JOSSET, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, entendue en sa plaidoirie, INTIMES : Madame Monique X... ... 33450 SAINT LOUBES représentée par la SCP MUSEREAU

plaidoirie, INTIMES : Monsieur Jacky, Raymond, André Y... ... 28120 SANDARVILLE Madame Martine, Françoise, Geneviève C... épouse Y... ... 28120 SANDARVILLE représentés par la SCP MUSEREAU

ET FILS Dont le siège social est Route de la Fouchardière 86400 LIZANT agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF

barreau de LA ROCHELLE, entendue en sa plaidoirie, INTIMES : Monsieur Joël Z... ... 17000 LA ROCHELLE Madame Claudette X...épouse Z... ... 17000 LA ROCHELLE représentés par la SCP MUSEREAU

BOX 5063 NL 3008 AB ROTTERDAM (PAYS BAS) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF