Codes de loi français

Article R53-8-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 91 > 32

document prévu par l'article R. 53-8-9 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe de l'établissement pénitentiaire si la personne est détenue en France, soit par le procureur de la République

Article L161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

soumises au tribunal de police ou à la juridiction de proximité, le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou le fonctionnaire qu'il désigne, remplit toutes les fonctions du ministère public, sous l'autorité du procureur de la République

Article L10 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

concourent à la recherche des infractions réprimées par les articles 222-38,225-5 et 225-6, le deuxième alinéa de l'article 321-1 et les articles 321-6 et 421-2-3 du code pénal dans le cadre des enquêtes menées sur instructions du procureur de la République

Article L4433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35

Le conseil régional de Guadeloupe peut être saisi pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française

Article R15-33-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57

En cas d'acceptation de la proposition par le contrevenant, le maire transmet cette dernière au procureur de la République aux fins d'homologation par l'autorité judiciaire compétente, accompagnée des procès-verbaux de constatation de l'infraction.

Article 31-19

Le haut-commissaire de la République ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.

Article 2

L' arrêté du 5 août 2010 fixant les circonscriptions consulaires en République du Soudan est abrogé.

Article 7

Le principe que le sol de la France affranchit l'esclave qui le touche est appliqué aux colonies et possessions de la République.

Article Préambule

La République française et le Royaume d'Espagne, ci-après dénommés les Parties contractantes, sont convenus de ce qui suit :

Article 2

Art. 2 Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article 3

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

LEGIARTI000026195474

Le président de la république Paris, le 16 juillet 2012. Monsieur le Premier ministre, François Hollande

Article L141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 20

Le Comité paralympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport.

Article D443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 01

La décision des ministres chargés et de l'économie et de l'agriculture est publiée au Journal officiel de la République française.

Article 8

La liste des personnes physiques et des organismes agréés est publiée au Journal officiel de la République française.

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.

Article R*1122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Dans sa formation plénière, le conseil de défense et de sécurité nationale comprend, outre le Président de la République, qui le préside :

Article R212-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66

Le comité de gestion est composé du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe.