AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie Tunisienne de Navigation "Cotunav", dont le

surtout à l'occasion de leur atterrissage (arrêt attaqué p. 4) ; "alors que l'infraction visée à l'article L. 282-1 alinéa 4 du Code de l'aviation civile suppose établie la volonté d'entraver la navigation

période du 1er décembre 1981 au 4 février 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application du tableau I, du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993, l'exercice des fonctions de capitaine à bord d'un navire

d'assurances à forme mutelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Navigation

X... à la navigation, pour en déduire la réduction de plus des deux tiers de sa capacité professionnelle, sans rechercher si son invalidité réduisait également de plus des deux tiers sa capacité de travail

constitue pas un vice caché, l'écaillage du Gel Coat d'un bateau se situant hors de la coque, sur les seuls roof et cockpit et sur la partie interne du puits de dérive qui n'altère ni la capacité de navigation

que le navire ayant fait naufrage, la compagnie d'assurances a refusé sa garantie, notamment au motif que, lors de la souscription, il ne lui avait pas été révélé que M.

mars 1997), que la société Constructions Navales Joseph Stento (Stento), a reçu du gouvernement des Seychelles la commande de thoniers ; que la société Stento était assurée contre les dommages aux navires

de plaisance à utilisation commerciale et non des navires de commerce, les conventions collectives des 30 avril et 1er octobre 1959 ne s'appliquaient pas à la situation de M.

L'ignorance découverte lors d'une visite des affaires maritimes le 30 août 2005 à bord du navire Victor Hugo, de la procédure de test d'alerte de sûreté dit SASS dont était équipé ce navire depuis mars

agit comme mandataire salarié de l'armateur en effectuant pour les besoins et le compte du navire et de l'expédition les opérations que le capitaine n'accomplit pas lui-même, de sorte que l'armateur,

Pendant la période d'immobilisation du navire, l'IRD a décidé de réduire les effectifs des officiers en charge du navire, Monsieur X... devant assurer avec les officiers qui restaient, l'entretien, la

intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ; / 2° Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées

du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial avait fait l'objet d'un arrêté d'extension du 24 août 1960 et que des

Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Sovatex et le groupement d'intérêt économique La Réunion européenne que sur le pourvoi principal formé par la Compagnie méridionale de navigation

X... a acquis de Mme Y... un bateau de plaisance ; qu'ayant appris qu'un incendie survenu le 12 juin 1996 avait gravement endommagé le navire, l'acquéreur a sollicité une mesure d'expertise et assigné

mise à sa charge au titre de l'année 2022 pour son navire l'Evasion II.

Aux termes de l'article R. 5333-8 du même code : " Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants s'effectuent conformément aux usages en matière de navigation et aux ordres reçus ().