DECEMBRE 2023 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00998 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZIC N° de MINUTE : 23/02227 DEMANDEUR Société [10] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Haïba OUAISSI

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme G A, représentée par Me Ousséni, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 mai 2021, le 13 décembre 2022 et le 15 février 2023, Mme D A, représentée par Me Di Vizio, remplacé par Me Ouaissi, doit

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Ouaissi, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle

A, ressortissant comorien né le 13 août 1971 à Ouani Anjouan, pour que lui soit remis son récépissé de demande de titre de séjour. Par un mémoire en réplique, M.

En premier lieu, si Mme B A, ressortissante comorienne née le 13 novembre 1993 à Ouani Anjouan (Union des Comores), soutient, sans autre précision, résider à Mayotte depuis plusieurs années, elle n'apporte

B A, ressortissant comorien né le 5 août 1999 à Ouani (Union des Comores), soutient qu'il peut justifier d'un domicile à Mayotte où il vit avec sa famille depuis plusieurs années, qu'il est parfaitement

D, représenté par Me Ousseni, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, - et les observations de Me Ousseni, substituant Me Hesler, représentant M. B....

Mme A, ressortissante marocaine née le 8 août 1981 à Tizi Ouasli, a sollicité, le 29 juin 2021, son admission exceptionnelle au séjour par le travail.

Le Merlus, conseiller ; les observations de Me Ousseni, substituant Me Hesler, représentant Mme A.... Le préfet de Mayotte n’était ni présent, ni représenté.

B..., ressortissant comorien, né le 1er septembre 1987 à Ouzini Anjouan (Union des Comores) soutient qu’il est arrivé sur le territoire mahorais au cours de l’année 2000 et qu’il n’en est jamais reparti

Ousséni E, qui en avait obtenu 949 ; que M.

A..., représenté par Me Ousseni, demande au tribunal : 1°) de suspendre les effets de la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour

B..., représentée par Me Ousseni doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Mme C A, ressortissante comorienne née le 20 décembre 1979 à Ouzini (Comores), demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de

Banvillet, les observations Me Ousseni représentant M. A..., le préfet de Mayotte n’étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : M. C...

B, de nationalité marocaine, né le 25 février 1973 à Tizi Ouasli (Maroc), est entré en France pour la première fois en 2004 en qualité de travailleur saisonnier.

B A représenté par Me Ouaissi demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le Centre Hospitalier Andrée Rosemon a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la nouvelle bonification

préjudice écologique, l'arrêt, après avoir constaté l'impossibilité d'une réparation en nature, énonce que les prises au titre desquelles les intéressés ont été condamnés sont de 16 170,5 douzaines d'oursins