ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 10 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire

du [Adresse 3] et, la pièce n° 35 correspondant au plan de division des parcelles cédées.

CREDIT LYONNAIS - LCL C/ [U] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas SIROUNIAN Me Rémy DURIVAL Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution

Pascal Z..., Mme Marie-Claire A..., M, Bernard B..., M. Xavier C... et M.

Elle soutient que : - historiquement la commune de Saint-Sever était propriétaire des parcelles sur lesquelles est située la source du Marseillon ; - le SEMT, anciennement le SIAEP du Marseillon, a

parcelle est incluse dans l'assiette du bail.

SOCIETE REUNIES BERGEON BURET-GALLAND anciennement Société S.N.B.B. agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 12] [Localité 10] Représentée par : Me Frédéric BURET (avocat au barreau

Il expose que, le 24 décembre 2020, il a à nouveau constaté une intrusion sur cette même parcelle par le passage du rouleau landais. Il a dès lors demandé à M.

FRANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascal GASTEBOIS Me Pascale PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat

02 SEPTEMBRE 2022 N°2022/183 Rôle N° RG 18/01343 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB2PA [A] [G] C/ Association UNEDIC-AGS CGEA IDF OUEST SELARL AXYME SAS CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE Copie

PROCEDURE : date de la première évocation : 09 Mai 2025 date des débats : 09 Mai 2025 délibéré au : 04 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe N° RG 25/00182 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRAI COPIES

En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'État, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice

Elle en a détaché une parcelle de terrain qu'elle a revendue le 29 septembre 2010, et a revendu la maison elle-même le 6 mai 2013.

assises sur les parcelles section AN 182 à 185 à destination commerciale, pour un prix de 690 000 euros.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 18/00694 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 18/09121 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

******************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Société VERIZON FRANCE SAS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Pascal

Parallèlement, la [7] a adressé une copie de cette demande de remise gracieuse au Directeur régional adjoint de l’URSSAF PACA, lui précisant avoir procédé aux règlements des charges salariales et patronales

45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 23/00691 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IUHO Minute : 2025/ Cabinet C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 02 Avril 2025 [Y] [X] C/ [K] [B] Copie