Family visits during the applicant's pre-trial detention 11.     On 18 May 2000 the applicant's wife gave birth to a son.

des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : Pascal

BETHUNE, substituée par Me Florentin LELEU, avocat au barreau de BETHUNE D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Pascal

Pascal, - C... Juliette, - J... Jean-Pierre, - I...

The administration tolerated the constant consumption of alcohol by the prison staff during working hours.

à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code ; Attendu que M.

On 30 June 1997, during his second interrogation, the applicant again refused to testify. 11.

Cette remise des parcelles à Monsieur I...

contrat de travail ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la salariée, embauchée en qualité d'ASH à temps complet (151,67 heures), s'était vue proposer un poste à temps partiel pour une durée

. ; "aux motifs que le mis en examen, estimant les actes commis passibles d'une qualification correctionnelle limitant la détention provisoire à deux ans, sollicite l'infirmation de l'ordonnance et

which they were provisionally attributed during the consolidation proceedings.

selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 20 mars 2015), que, par acte du 19 octobre 1999, Mme [A] a donné à bail emphytéotique à l'association culturelle Siva Soupramanien de [Localité 1], pour une durée

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 mai 2020), par acte authentique du 2 mai 1998, M. et Mme [F] ont consenti à [G] [H] et à Mme [H] un bail rural à long terme d'une durée de dix-huit ans. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 25 juin 2020), par acte du 1er mai 2005, M. et Mme [J] ont consenti un bail à ferme à leur fils [Z] (le preneur) sur deux parcelles, pour une durée de douze ans. 2.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

bénéfice du taux réduit des droits d'enregistrement prévu par l'article 710 du code général des impôts en prenant l'engagement de ne pas affecter cet immeuble à un usage autre que l'habitation pendant une durée

zone de site à protéger et non constructible (NDC)pour être aménagée en équipements collectifs ; que, par acte sous seing privé du 11 décembre 1985, un "compromis de vente" portant sur la première parcelle

prévaloir d'une immunité parlementaire, s'agissant du délit de refus d'insérer car ce comportement échappe par sa nature à l'immunité absolue prévue par l'article 26 de la Constitution et n'est pas passible