AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PUAUX, demeurant à Paris (8e), 19, place de la Madeleine, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre - section B), au profit de Madame Y... née Véronique X

W..., avant contre-passation, la cour a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 3.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y... and Partners, société civile professionnelle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HSBC Bank France, société anonyme, anciennement dénommée Midland Bank, société anonyme, dont le siège est 20 bis, avenue Rapp, 75332 Paris

et d'équipes au motif que la prime de panier n'est pas due en raison de l'accord des trois salariés pour faire équipe, alors que le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer sans préciser quels étaient

La société Les Sarcelles et la société [L] [E] font grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à la somme de 379 400 euros, de fixer la créance de la société JBMEM et de M. et Mme [I] au passif de la procédure

juin 2008 venaient combler les lacunes des dispositions de l'accord collectif du 22 juin 1999 annexé à la convention collective Syntec qui n'avait pas précisé à quelle date la condition relative au PASS

E..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Google LLC, anciennement Google Inc., dont

après avoir été mise, le 28 juillet 2010, en redressement judiciaire, la société ESA, assistée de son administrateur judiciaire, a relevé appel de sa condamnation ; que la société Kade a déclaré au passif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la promotion par la formation continue (Asproforc), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris

B... avait passé, le 17 juillet 1992, à Paris, un acte relatif à la société Pari sans exiger, ainsi que c'est la règle, le versement préalable d'une provision, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions

Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A), au profit de Mme Brigitte X..., domiciliée ..., ès qualités de mandataire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 /qu'en estimant que M.

dans des conditions non prévues par le contrat, dès lors que cette contre-passation est intervenue sans qu'il soit établi que l'adhérent eût perçu le montant de la créance cédée, et pour l'affecter à

par la CRCAM, puisque sa demande d'inscription définitive avait été formulée le 15 mars 2019, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois courant à compter de l'admission de sa créance au passif

Ramage, épouse Fourquet, demeurant ensemble à Paris (3e), ..., 3°/ M.

formation des activités des spectacles et loisirs du cinéma et de l'audiovisuel de la publicité (AFDAS), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris

de l'avoir condamné à garantir dans la limite de la créance fixée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 8 septembre 1999, la société Alphamed à raison des sommes que la société Clinique Pasteur