Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1994, qui, pour recel de vol avec effraction, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien

du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'appel a entendu Guy Z..., témoin non cité, sans prestation de serment et "à titre de simple renseignement" ; "alors qu'en matière

supérieure à 8 jours ; " aux motifs que Nadir C... a toujours contesté avoir commis les infractions qui lui sont reprochées ; qu'il affirme que lors des faits, il ne fréquentait pas Yves X... et Pierre

en respectant un certain délai et que les parties devront adresser à la cour d'appel leurs conclusions avec le bordereau récapitulatif de pièces et la lettre de rupture du contrat. 5.

représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; qu'ensuite, il résulte des pièces

bien même il y aurait eu faute, elle n'aurait pas permis au prévenu de s'exonérer financièrement des conséquences d'un délit intentionnel ; "alors que, d'une part, il résultait explicitement des pièces

59), constituant le domicile de Mme Z... et les sièges sociaux des sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré et Corely, afin de rechercher la preuve de la fraude qui aurait été commise par Mme Z... en matière

une lettre en date du 16 février 1998 destinée à interrompre la prescription ; mais que c'est sans intérêt que la partie civile soutient que de telles lettres correspondent à un usage courant en la matière

Jean-Paul, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, constitué en chambre d'accusation, en date du 30 juillet 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre eux

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

produites par l'Administration pièce par pièce, dès lors qu'en effet, ces pièces ou groupes de pièces ont la même origine, il y est en revanche tenu pour les pièces ou groupes de pièces ayant des origines

indissociablement corps avec un ouvrage de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, c'est à dire si sa dépose, son démontage ou son remplaçement eut, ou non, pu s'opérer sans détérioration ou enlèvement de matière

homologué le rapport d'expertise, sans procéder à une quelconque analyse critique de ce document et sans exiger qu'il soit procédé à un contrôle comptable des commentaires de l'expert basés sur les pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [M] [B] est à l'initiative, avec M. [S] [U], de la création en 2005 de l'association [1] ([1]). 3.

En matière de procédure avec représentation obligatoire, selon le cinquième, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

financière, en matière de passation de marchés, en matière de recouvrement de créances, en matière de gestion des biens et en matière de gestion du personnel ; qu'aucune des délégations consenties en

Jean-Pierre E..., demeurant ..., à Basse Indre (Loire-Atlantique), 5°) de M.

prud'homale la preuve est libre et le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire ; que rien ne s'oppose à ce que