A D B, représenté par Me Pochard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la délibération du 1er avril 1978 : Considérant que l'article L. 121-33 du code des communes, qui permettait de demander au préfet de déclarer

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2022.

Il fait valoir que les moyenB Kiyindou Kounkoud ne sont pas fondés.

Ponsard, président et rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Jouhaud, conseiller ; M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

Me Poulard précise que le présent litige est lié à l'instance n° 2208556, audiencée au tribunal administratif de Nantes le 25 juillet 2022, que M.

Quillevéré - et les observations de Me Poulard représentante de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

DOSSIER N° RG 25/02226 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Z5H Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure POUTARD

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Michel-Henry PONSARD N° RG 25/00114 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HJG - Isolement Monsieur [D] [F] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT

SECURITEST AUTO CONTROLE SEURROIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR

cassation pris de la violation des articles L. 1, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 et L. 17 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Poupard

Ponsard, président et rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Jouhaud, conseiller, M.

Ponsard, président et rapporteur ; MM. Jouhaud et Kuhnmunch, conseillers ; M.

En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent.

A..., représentée par Me Poulard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la société civile immobilière "l'Etoile des Neiges", - les conclusions de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir fait l'acquisition en 1972 dans le hameau de Menautour, commune du Vigen, d'un terrain en bordure duquel se situent une fontaine et un