correspondant à la perte de chance de percevoir un prix apprécié en fonction de la valeur du bien libre et aux honoraires payés au titre de ces vaines procédures ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif ; Attendu que sous le couvert des griefs non

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe de violation de

fondement de l'article 2037 du Code civil, en omettant de procéder à une inscription modificative à la suite de la transmission du nantissement au cessionnaire ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

établie, et qu'elle a, ensuite, continué à régler ses dépenses courantes par chèque, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses quatre

assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest pour faire annuler le rejet de sa réclamation et être déchargé des impositions et pénalités contestées ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

pas de cette mention que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen est sans fondement ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre

en liquidation judiciaire, ils ont fait constater le principe de leur créance et fixer son montant puis ont assigné le transporteur maritime en responsabilité ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

et Associés (société RTA) a assigné les sociétés Microsoft France et Microsoft Limited en paiement du coût de ses prestations pour le recrutement de personnel ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

en redressement judiciaire le 9 août 1990, la société Herta a déclaré sa créance puis assigné en garantie la SOCADIP, qui a appelé en cause le Crédit lyonnais ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

retenu que le point de départ de ce délai se trouvait reporté au jour où, par un nouveau courrier, Mme Y... en a été informée; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses quatre

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, le second pris en ses quatre branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1996

que porteurs légitimes, était devenu sans valeur et ne pouvait fonder leur droit d'action à l'encontre du transporteur maritime ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre

Zeimett levage (société Zeimett) pour récupérer cette pelle ; que la grue, conduite par un grutier de la société Zeimett a, à son tour, basculé dans le plan d'eau ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

entrepôts sans son accord malgré son acceptation de se constituer tiers détenteur pour son compte, la société DLL l'a fait assigner en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

générale du 30 juin 1994 ; que, soutenant que sa révocation avait été décidée sans juste motif, il a demandé judiciairement l'allocation de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

et écarté par cette appréciation souveraine l'existence de la fraude invoquée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses quatre

Y... a laissé les suivantes impayées en prétendant qu'il n'avait pas perçu le montant du prêt destiné à effectuer des travaux de rénovation du fonds acquis ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre