née le 21 Mai 1954 à ROGNES (13840), demeurant SARL LE RELAIS FLEURI-...- 13760 SAINT CANNAT représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour Monsieur Jacques Z...

A la suite, un conseil de famille a été réuni par le juge de paix du canton ouest de Versailles et, par délibération du 27 février 1959, lui ont été désignés un tuteur, en la personne de Roger G... et

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER

    À une date non précisée, le locataire commença à verser à la requérante la somme de 52 lei roumains (RON) par mois (soit environ 12   euros) équivalant à la part du loyer lui revenant

ROUX, M me L. NELIAZ,   conseillers   ;   –     pour les requérants M e M. DOSÉ,   M e L.

Pour décider ainsi, la cour d’appel de Paris nota d’abord ce qui suit   : «   (...) la décision du Royaume de Suède d’accorder [à l’intéressé] le statut de réfugié politique à une date où la

Au sujet de la rétractation de D.N., elle nota que cette dernière avait déclaré qu’elle avait fait l’objet de menaces de la part du requérant et de la famille de celui-ci.

), soit environ 109 euros (EUR) à la parité   EUR/ROL à la date des faits.

    À partir de 1992, elle reçut une indemnisation mensuelle versée par l’État aux personnes atteintes d’un handicap qui s’élevait, en août 2011, à 293   lei roumains (RON), soit environ

Lors de la succession, la parcelle fut expressément déclarée par la requérante comme maison de vacances dans l’acte notarié de partage de succession.

Elle nota également la nécessité d’instruire des preuves et d’entendre des témoins.

Le 27 juin 1990, le procureur du Roi de Gand adressa au juge d'instruction un réquisitoire aux fins d'instruire à charge du requérant, lequel était, d'après le réquisitoire, soupçonné de faux en écritures

Instance de CHARTRES N° chambre : 1 N° RG : 12/01722 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES Me Bertrand ROL

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2021, la commune du Lavandou, représentée par Me Roi, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la requérante la somme

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte notarié en date du 17 octobre 1979, établi par Maître DANJOU, notaire à Roncq (59), la Caisse Centrale de Crédit Hôtelier Commercial et Industriel, aux droits de laquelle

Par une lettre du 19 juin 1995, celui-ci sollicita auprès du procureur du Roi la remise en état des lieux. 16.

dues, de 1   330,93 RON, correspondant aux pénalités de retard, et de 316,85 RON, correspondant aux frais de la procédure.

ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocat

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS et ayant pour avocat postulant Maître Jean Christophe MOLIERE, avocat au barreau de

Roger J..., domicilié [...], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Royal Center II, contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section