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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e7c0cdc6046d4780bfdf
21 avril 2026
La société MEUBLES SAP SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02061
15 novembre 2023
Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 5.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00198
9 février 2022
A compter du 1er juillet 2012, son contrat de travail a été transféré à la société Sam outillage au sein de laquelle il exerçait les fonctions de directeur des ventes grands comptes. 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00387
25 mars 2020
J... et dix autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande au titre de l'indemnité compensatrice
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02183
4 octobre 2017
Roissy devaient en bénéficier au même titre que les salaries d'Orly et de Paris ; qu'en jugeant que cette prime « a vocation à compenser un surcroît d'activité lié à la montée à plein régime de cette
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02101
29 novembre 2023
Le 7 juin 2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 5.
Pôle 6 - Chambre 3
5fca6281936f314a7a2add4c
4 novembre 2020
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, Président de Chambre Monsieur Daniel FONTANAUD, Président
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01336
9 novembre 2021
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00421
2 mai 2024
[G] à compter du 25 août 2015 était injustifiée et n'avait pris aucune mesure de mise à pied'', quand l'employeur n'était pas tenu de verser la part de rémunération du salarié proportionnelle à la durée
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07648cdc6046d47d0d5c6
27 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Affaire : SARL TRANSCO 17 Références : 2026L00370 / 2025J00287 Composition du Tribunal le 23
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00827
16 juin 2026
[I] [W] exerçait à la demande de son père une activité à temps plein pour la SARL [1] à l'aide des moyens mis à disposition par la société sans être salarié de la société et que M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cd030cdc6046d473c7319
18 mai 2026
RANDSTAD a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 05 Août 2022 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT, afin de contester l’imputabilité de la prise en charge
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d1ecdc6046d4754ad60
28 mai 2026
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Valérie Collet, conseillère
6137241bcd58014677412593
9 juillet 2003
de la salariée corroborant la démission, caractérisé par le retrait par elle de l'intégralité de ses effets, il appartenait à la salariée de démontrer que son acte de démission avait été vicié ; qu'en
6137239acd5801467740be88
21 mars 2001
Y..., salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme et administrateur de l'URSSAF, s'est vu notifier par la société Sorhona qu'à compter du 1er janvier 1997, il serait rémunéré conformément aux accords
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00720
15 juin 2022
[S] [U], salarié de la société Orly Flight Services (la société OFS), a été informé le 22 mai 2012 du transfert de son contrat de travail à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012, en application de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00360
16 février 2022
comptes rendus de ces entretiens que le salarié a pu y exprimer ses besoins lorsqu'il en avait, et que des solutions ont été recherchées et trouvées ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme
Pôle 6 - Chambre 7
6a225cb9cdc6046d473830bc
4 juin 2026
[E] les sommes suivantes : * 1 565,01 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail à compter du 8 octobre 2018 ; * 1 565,01 euros au titre de l'indemnité compensatrice de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00436
A compter du 17 mai 2016, elle a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie. 3.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00834
30 septembre 2020
À raison de 11.15 heures supplémentaires hebdomadaires, le salarié peut prétendre à un repos compensateur obligatoire dans ce cadre à hauteur de 5H15 hebdomadaire.
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