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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01582
7 juin 2017
7 juin 2017
pièces d'exécution de cette commission rogatoire ont été reçues le 21 janvier 2016 par le juge d'instruction, lesquelles comprenaient un "procès-verbal d'audience" du tribunal d'arrondissement de Nowy Sacz
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civ3
613722decd5801467740286d
17 juin 1997
17 juin 1997
septembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la Société d'aménagement économique et social (SAES
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