maire d'Irigny ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France en vue de l'installation d'un pylône de téléphonie mobile sur un terrain situé rue des Selettes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

S'agissant des factures émises par l'EARL Remy Seillet : 6.

Seillet, président ; - les conclusions de M.

Maitre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022. La rapporteure, C. DjebiriLe président, Ph.

Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. Le président, rapporteur, V.-M.

opérations d'enregistrement des demandes d'asile et de noti'cations de placement en zone d'attente et les personnes étaient transférées de la zone d'attente du [Localité 3] vers la zone d'attente de l'hôtel Select

[P] [O] [I] Actuellement maintenu en zone d'attente à l'hôtel LE SELECT né le 1er septembre 1979 à [Localité 5] (IRAN) de nationalité iranienne Comparant en personne Assisté de la SELARL ALI-MAGAMOOTOO-YEN

[S] [N] Actuellement maintenu en zone d'attente à l'hôtel LE SELECT né le 1er septembre 1989 à [Localité 5] (IRAN) de nationalité Iranienne Comparant en personne Assisté de la SELARL ALI-MAGAMOOTOO-YEN

[Z] [X] Actuellement maintenu en zone d'attente à l'hôtel LE SELECT né le 7 juin 1994 à [Localité 4] (IRAN) de nationalité Iranienne Comparant en personne Assisté de la SELARL ALI-MAGAMOOTOO-YEN

[J] [I] [U] Actuellement maintenu en zone d'attente à l'hôtel LE SELECT né le 01 Janvier 1977 à [Localité 5] (PAKISTAN) de nationalité Pakistanaise Présent et assisté de Me Mihidoiri ALI de la SELARL

Seillet, président, ; Mme Djebiri, première conseillère ; Mme Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. Le rapporteur, C.

Seillet, président assesseur ; Mme Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. Le président, rapporteur, Ph.

Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. Le président, rapporteur, V.-M.

de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 99-41.185 et Z 99-42.370 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon

ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LE SELECT " DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION FISCALE DU COMMERCE ET DE LA DETENTION DES ALCOOLS, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES ; SUR LE

Seillet, président assesseur ; Mme Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. La rapporteure, C. BurnichonLe président, Ph.

Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. La rapporteure, C. DjebiriLe président, V.

A B, représenté par Me Selatna, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a décidé, en application de l'article 44 du décret n° 93-1362