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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724bfcd580146774180d0
20 juin 2006
grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le port d'un vêtement de travail, qui est justifié par la nature de la tâche
6079b1ce9ba5988459c53c0f
19 octobre 2005
l'employeur est tenu d'envisager le reclassement du salarié inapte à reprendre son emploi dans la seule limite des conclusions écrites du médecin du Travail sur l'aptitude du salarié à exercer une des tâches
6137216acd580146773f38cf
30 janvier 1991
X... était, en réalité, affecté à d'autres tâches que celles assurées par M. Y..., ne pouvait alors, pour faire droit aux prétentions de la société Cominak, affirmer que M.
61372149cd580146773f2856
25 avril 1990
exonérer parce qu'il aurait été menacé verbalement de licenciement, ni mettre l'employeur en demeure de lui restituer la conduite d'un camion en réparation en refusant de prendre contact avec lui pour des tâches
61372316cd58014677405422
15 juillet 1998
Y... exerçait des tâches exclusivement techniques, fonctions parfaitement étrangères à la gestion sociale, l'a débouté néanmoins de sa demande tendant à l'inscription de sa créance salariale sur le relevé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00377
18 février 2016
[O], qui justifiaient la suppression de l'emploi du salarié, du fait du choix de l'employeur d'externaliser les tâches effectuées jusque là par le salarié, a, en lui reprochant de ne pas justifier du coût
61372517cd5801467741aea5
27 juin 2007
demeure la même ; qu'ils précisaient que, au regard de ces dispositions, la succession de contrats à durée déterminée n'est dans ces conditions possible que lorsque ces contrats se rapportent à des tâches
cr
6137261dcd580146774230a4
3 juin 2003
celles d'un veilleur de nuit chargé également de la réception et il admet lui-même qu'il avait pour mission notamment de vérifier la sécurité de l'hôtel et des locaux en organisant des rondes ; que cette tâche
ème chambre, du 3 février 1994, qui, dans la procédure suiviec/Claudine Y
61372569cd5801467741d7b7
22 mars 1995
"aux motifs qu'il ne saurait incomber à la prévenue de supporter les charges des allocations, maintenues, de non-résidence, de famille et de jeune enfant, de telles indemnités n'étant pas liées aux tâches
61372194cd580146773f4f2c
27 juin 1991
dire, sans examiner les documents justificatifs produits, des attestations notamment, que les fautes reprochées et analysées par le conseil de prud'hommes, se résumant en une mauvaise exécution des tâches
61372306cd58014677404808
3 mars 1998
décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant par le motif vague et général de recrutement de personnel pour assurer les tâches
61372315cd5801467740535d
17 juin 1998
première instance, dont il demandait la confirmation et dans lesquelles il indiquait avoir refusé au client d'effectuer le chargement en raison de la présence d'ouvriers spécialement affectés à cette tâche
61372320cd58014677405c5c
7 mai 1998
elle a saisi la juridiction prud'homale, le 12 septembre 1986, pour obtenir cette qualification avec effet au 1er juillet 1984 et le rappel de salaires correspondant, en soutenant, en outre, que ses tâches
61372372cd58014677409e02
15 mars 2000
un poste correspondant aux prescriptions du médecin du travail et que l'employeur a estimé approprié à ses capacités, sans autre motif que celui tenant au seul fait de se voir confier de nouvelles tâches
613723a2cd5801467740c529
14 mars 2001
précise du motif pour lequel il a été conclu ; que, s'agissant d'un contrat conclu pour faire face à un surcroît d'activité de l'entreprise, l'employeur devait mentionner précisément la nature des tâches
6137220ecd580146773f9dd6
28 octobre 1993
cause une erreur de manipulation du chariot par le salarié, la cour d'appel devait rechercher si cette erreur ne dérivait pas de la faute originaire de l'employeur qui avait employé le salarié à une tâche
61372219cd580146773fa3c2
16 mars 1994
importante des méthodes, procédés et moyens, et l'autonomie ; qu'il se distingue du 2e échelon par une connaissance plus approfondie des techniques et une autonomie et une initiative accrues, sans que les tâches
61372275cd580146773fd43a
8 février 1995
Y... de sa tâche, en se référant exclusivement à l'hostilité manifestée envers ce dernier par le gérant de la société, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à l'appréciation du caractère réel et sérieux
613722d6cd580146774021c4
6 mai 1997
regard de l'annexe "Grille des emplois" de la convention collective et de l'article L. 122-14.3 du Code du travail; alors que, quelle que soit sa qualification, un salarié doit être apte à effectuer les tâches
613723fdcd58014677410d17
12 mars 2003
moyen : 1 / qu'en violation de l'article, 455 du nouveau Code de procédure civile , le tribunal n'a pas répondu au chef des conclusions selon lequel les salariés étaient en l'espèce rémunérés à la tâche
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