of the establishment be substantially reduced, the objective being to provide a minimum of 4 m² per prisoner; -     as part of the rolling programme of refurbishment, integral sanitation be provided

Pour déterminer si la demande tombe ou non dans le champ d’application de cette loi, il faut prendre en compte (...) le but du service militaire, les spécificités des lieux de mission militaire ainsi que

Ensuite, il confirma que le prévenu avait bel et bien commencé à frapper le père du requérant sans aucune raison   : il lui avait d'abord cogné la tête contre une table, il lui avait ensuite administré

Elle s’est vu administrer un coup de crosse et est tombée par terre. Ils ont soulevé Mazlum et l’ont emmené en lui demandant de leur montrer le chemin.

It may be subject to editorial revision. In the case of Beguš v.

34] [Localité 219] Mme [IC] [UJ] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 293] [Adresse 64] [Localité 139] Mme [AR] [FI] née le [Date naissance 62] 1948 à [Localité 307] Les jardins de Toga

maznun bulunan kimselerin cürümlerini       söyletmek için iskence eder yahut zalimane veya gayri insani veya       haysiyet kirici kuamelelere basvurursa bes

According to him, this was not mentioned in the search minutes as the minutes were made on the spot ( zapisnik o pretresanju sačinjen na licu mjesta i zbog toga nijesu navedeni razlozi za pretresanje bez

It may be subject to editorial revision. In the case of Gawlik v.

bez prisustva svjedoka ).

It may be subject to editorial revision. In the case of Maslák v.

The Islamic Republic of Iran received the amounts to be paid for delivery to the said families and considered the issue settled in all respects.

    La Cour rappelle que pour tomber sous le coup de l’article 3, un traitement doit atteindre un minimum de gravité dont l’appréciation dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment

It may be subject to editorial revision.   In the case of Samachișă v.

En second lieu, il résulte de l'instruction et en particulier du plan adressé A le département des Yvelines à l'expert, le 5 mai 2014, qu'à cette date, les volets roulants étaient tombés dans quatre salles

faire droit à cette demande que sous la plus stricte réserve des droits des concluantes et sous réserve que la mission soit étendue au contradictoire de la maîtrise d'œuvre les sociétés [Adresse 6] (BET

That is the limit that must not be exceeded" (ibid.). 29.

CezaDairesi, E 2008/19871, K   2008/21333)   51370/09 07/09/2009 Osman TOKA 11/09/1969 İzmir   Özlem ŞAN OĞUZHAN Labour Court (İzmir Karşıyaka 3.

It may be subject to editorial revision . In the case of S. I. v.

That is the limit that must not be exceeded" (ibid.). 30.