Vennéguès, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vennéguès, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vennéguès, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

X..., engagé par la société Holding Verhague en qualité d'homme d'entretien à compter du 15 janvier 2003, a été licencié par courrier du 30 juin 2005 pour faute grave en raison de son absence injustifiée

Jean-Louis Y..., demeurant HLM Véragne, Laragne (Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section industrie), au profit de M.

#Société d'exportation de produits agricoles SA (SEPA) versus Hauptzollamt Hamburg-Jonas.#Eelotsusetaotlus: Bundesfinanzhof - Saksamaa.

enfants, un premier jugement a ordonné le partage de la succession et a désigné un expert et qu'un deuxième jugement du 20 avril 1994, confirmé par un arrêt du 25 juin 1996, a dit que chaque héritier se verra

demande reconventionnelle de la société CLGB ne pouvait, en toute hypothèse, être justifié par l'existence des désordres que cette dernière a été condamnée à réparer, faute de quoi la société Lamy se verrait

de nationalité française [Adresse 2] Madame [O] [H] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 3] (Congo) - de nationalité française [Adresse 3] Représentées par Me Jean-Philippe Verague

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que la créance de l'intéressée est prescrite en vertu de la loi du 31 décembre 1968 ; - sa responsabilité sans faute ne saurait être engagée

le 15 mai 1998, après la date d'ouverture de la session du deuxième trimestre 1998, fixée au 27 avril 1998, pour remplacer les assesseurs initialement désignés pour composer la Cour ; "alors qu'en vertu

pièce du dossier ne démontre l'existence d'un contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a raisonné par voie d'allégation, a violé l'article 1315 du Code civil, applicable au contrat de travail en vertu

des référés a ordonné la répartition du prix de vente au marc le franc entre ces deux créanciers ; que les consorts A... ont, en 1997, assigné Mme Y... en paiement des intérêts des sommes dues en vertu

. ; que la décision attaquée doit donc être annulée en vertu de l'article 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Mais attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale de la cour

au sein de la société Maxedis, alors, selon le moyen, que le refus de l'employeur de lui communiquer la liste des électeurs demandée le 24 octobre 2001 devait entraîner l'annulation de l'élection en vertu

alors «que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'aux termes de ses conclusions, soutenues oralement lors de l'audience, la caisse faisait valoir, pour justifier l'indu, qu'en vertu

P... a acquis la nationalité française en vertu de la déclaration litigieuse, alors « que nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit,

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'acte de saisie doit contenir à peine de nullité l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est

magistrats ont délibéré" ; "alors que la seule présence du ministère public durant le délibéré suffit à établir, outre la violation du contradictoire, la méconnaissance d'un principe général du droit en vertu

libertés fondamentales, 328 et 310 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 9) que le président, en vertu