Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2019), la société civile immobilière Val des cigales (la SCI) a fait construire une maison d'habitation qu'elle a vendue en l'état futur d'achèvement

en tant qu'il a inclus dans le périmètre du classement la basse vallée de la Clarée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 8 mai 1930 modifiée ; Vu le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 ; Vu

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-17, 222-18 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1994 sur le registre des observations ouvert par la ville de Villecresnes, avaient pour conséquence une perte de clientèle et une perte de 40 % d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-13, 222-15, 224-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

X... et C...; qu'en retenant, néanmoins, la responsabilité pénale d'Henri Legarda, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation

DBVB-V-B7G-BKJ42 Ordonnance n° 2023/M153 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence CHALBOS , magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie

X..., qui rappelait, par ailleurs, que plusieurs agriculteurs avaient quitté la coopérative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 1°/ le syndicat Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise

N° du dossier 00021138 - Représentant : Me Valérie ROSANO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0727 Madame [S] [C] veuve [N] prise en sa qualité de représentante légale de sa fille

second moyens, réunis : Attendu que Mme X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2003), statuant sur le recours formé contre la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats du Val-de-Marne

second moyens, réunis : Attendu que Mme X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2003), statuant sur le recours formé contre la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats du Val-de-Marne

(Val d'Oise), et actuellement ... (16ème), 3°) de M. Jean Y...

dont le siège social est Voie des Jumeaux à Wissous (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la société Orly-Val

chef de travail clandestin et l'a condamné à une amende de 10 000 francs, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que, "composition de la Cour, lors des débats et du délibéré, président : Mme Vallée

jugement du 22 janvier 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1993 du préfet du Val

chèque dont le nom du bénéficiaire avait été écrit par son mari et dont elle avait retrouvé la copie, pouvait être un moyen de pression dans le cadre de la procédure de divorce ; que le témoin, Mme Valérie

pénal, 437-3°, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 5 du Code civil, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale