d'établissements s'étendait aussi aux intérêts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention manuscrite ne faisait pas état d'une extension du cautionnement aux intérêts du capital, la cour d'appel a violé

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée, que leur fils ayant été victime d'un viol, le 13 décembre 1983, M. et Mme X... ont saisi une commission d'indemnisation des victimes

Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Allianz Via, venant aux droits de la compagnie Via assurances, de la société Nice matin et de M. X..., les conclusions de M.

"faire face à son passif exigible avec son actif disponible" (définition de l'état de cessation des paiements) ; qu'une expertise portant sur le point de savoir si une entreprise est économiquement viable

  Le 10 avril 1996, le requérant saisit la Cour constitutionnelle fédérale ( Bundesverfassungsgericht ) d’un recours constitutionnel, invoquant notamment une violation de l’article 5 § 3 en raison

under Article 34 of the Convention, which provides as follows: “The Court may receive applications from any person, non-governmental organisation or group of individuals claiming to be the victim of a violation

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO. 1 23.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 15.

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

[P] [C] et Mme [N] [M], son épouse, ont acquis de la SCCV '[Adresse 12]' (la SCCV), une villa en l'état futur d'achèvement et une place de stationnement compris dans un ensemble immobilier dénommé '[Adresse

par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations

of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violations

L'ordonnance a été rendue le 3 septembre 2020 à 15h30 par la Cour d'appel de Bordeaux, mais le contenu de la décision n'est pas explicité dans l'extrait fourni.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2018), qu'à l'occasion de travaux de ravalement des façades de sa villa, M. K... a assigné M.

victimes d'infractions d'Alençon, 30 septembre 1991), que Mme X... a demandé, en sa qualité d'administratrice légale de sa fille Sabrina, l'indemnisation du préjudice subi par celle-ci à la suite d'un viol

non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à faire état d'éléments de fait sans invoquer la violation

réelle, réalisé seul par un époux en biens, n'engageant strictement que lesdites valeurs mobilières et non l'entier patrimoine de la communauté ; que la cour d'appel, qui a considéré le contraire, a violé

Legrand magistrat rapporteur, et du délibéré, M. le président Legrand, conseiller, et M. le conseiller Bockenmayer, assesseur ; que l'arrêt ainsi rendu, en violation de la règle de l'imparité, doit être