; Sur le quatrième moyen, pris en ses deux derniéres branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les locaux expropriés étaient, à la date de référence, entièrement loués à titre commercial

L’article L 520-2 précise qu’est assimilé à la construction de locaux, l’affectation à usage de locaux commerciaux, de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux

y édifiées ou qui y auront été édifiées, que si la commune refuse le renouvellement quels que soient les motifs, elle sera tenue à l'encontre des locataires au paiement de la valeur de la construction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ceco construction a remis à la société d'avocats Sedex, en rémunération de ses

l'absence de commune intention des parties pour voir modifier le bail afin qu'il porte sur l'ensemble des locaux commerciaux avec revalorisation des loyers.

ou les façades commerciales d'une séquence urbaine le long de l'espace public.

commercial, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation administrative pour se faire ; Attendu que par contrat de bail du 28 octobre 2008, la SCI la pomme a donné à usage d'habitation, les locaux

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable aux années en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux

et de l'habitation ; - en l'absence d'autorisation préalable, cette location constitue un changement d'usage d'un local d'habitation pour une activité commerciale et caractérise l'infraction prévue et

à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.»

Il était équipé depuis 1999 d'un seul ascenseur public desservant les niveaux -3 à -1, l'autre ascenseur étant à usage privatif, réservé à la Maison du Barreau de Paris et ne desservant que le niveau -

Puis, il a examiné dans les bilans la répartition terrain-construction.

B... en 1964 a fait l'objet d'une division en 11 lots répartis ainsi que suit : lot n° 1 au rez-de-chaussée, local à usage commercial avec arrière magasin et dépendances (WC, vestiaire, couloir) ce lot

En quatrième lieu, aux termes de l'article UZ 2 du règlement du plan local d'urbanisme : " - Dans le secteur UZs : Les constructions à usage d'activités économiques liées à l'industrie ou l'artisanat,

X... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

que la commune de [...] fait grief à l'arrêt de requalifier la convention d'occupation en bail commercial, de dire que le locataire doit bénéficier du statut des baux commerciaux et de lui enjoindre d'établir

que la commune de Nice fait grief à l'arrêt de requalifier la convention d'occupation en bail commercial, de dire que le locataire doit bénéficier du statut des baux commerciaux et de lui enjoindre d'établir

X... une convention d'occupation qualifiée de précaire qui a été renouvelée à plusieurs reprises et, la dernière fois, le 1er janvier 2009 pour une durée de douze mois, et qui a porté sur un local à usage