Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue

loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 octobre 1988), Mme X... a été engagée par la société Ronald le 1er avril 1970 comme caissière vendeuse ; qu'elle a été absente

Aux termes de l'article L. 332-11 du même code : " Lorsque le programme d'aménagement d'ensemble fait l'objet d'une modification substantielle, le conseil municipal peut, pour les autorisations à venir

de fuel " plus loin dans l'éventualité d'une procédure prud'homale il écrit aussi " en espérant qu'ils ne rajoutent pas un abus de bien social " ; que cet écrit et les témoignages sus évoqués sur l'absence

substantiellement la teneur.

Par suite, et quel que soit le motif de l'absence du maire, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 21 juillet 2022 ne peut qu'être écarté. 7.

substantielle, il a saisi la juridiction prud'homale ; que, par arrêt confirmatif du 27 octobre 1987, la cour d'appel a constaté le transfert et la résiliation du contrat à la charge de la SOFIAC, et

MOTIVATION En application de l’article L 626-26 du code de commerce, une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du

Code de commerce, s'est fondée sur le fait que la demande avait été introduite par le commissaire à l'exécution du plan ; Mais attendu que la prorogation du plan ne constitue pas une modification substantielle

substantielle du contrat de travail l'employeur devait recueillir le consentement du salarié, que la société alléguant un refus du salarié, elle ne pouvait pas modifier la sanction notifiée à la suite

du contrat de travail ; que dès lors en l'espèce, en retenant, pour considérer que la proposition de l'employeur entraînait une modification du contrat de travail, que l'emploi de Mme X... impliquait

Le caractère abusif de la résiliation peut résulter des circonstances de la rupture des relations contractuelles, et notamment lorsqu'elle résulte de la modification substantielle des relations dont elle

du contrat de travail, dont la modification rendait imputable à l'employeur la rupture de ce contrat ; que les juges doivent dès lors rechercher si le salarié s'est engagé en considération de la fixation

En l'absence de décision explicite adressée à M. A, une décision implicite de rejet est née le 28 novembre 2022. C'est la décision attaquée. M.

grave n'implique pas le défaut de motif réel et sérieux ; qu'en écartant les motifs des premiers juges qui avaient retenu la faute grave sans relever, au vu des circonstances ci-dessus rappelées, une absence

au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, de troisième part, et en toute hypothèse, le fait pour un employeur d'embaucher un salarié ne saurait constituer une modification substantielle

Imputant à l'employeur une modification unilatérale de ses fonctions contractuelles et de son mode de rémunération, la salariée, après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre

retenue dans le dispositif de l'ordonnance de mise en accusation ; qu'une telle abstention ne saurait être justifiée par le pouvoir qu'a le président de la cour d'assises de rectifier, tant qu'il ne modifie