ainsi pris ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites par la société Capel 4 saisons elle-même que celle-ci s'est contractuellement engagée, par courriers des 24 septembre et 15 novembre 2012,

Le ou les délais ne sont prolongés que dans les cas suivants : Voir CCAP » et à l'article 7.3.1, relatif au « Retard sur le délai d'exécution global, absences ou retard aux réunions, retard dans la remise

[G] visait, parmi les exclusions de garantie, l'hypothèse du conducteur dépourvu de permis de conduire, et ajoutait ensuite que les exclusions contractuelles de garantie étaient opposables aux tiers lésés

d'homologation au motif que l'article L. 222-2-6 n'évoque que les conséquences sportives liées à l'homologation et à son absence, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du second alinéa de cet

renvoi de l'article 9, précise uniquement que "dans ce cas, les paiements du CSTB. seront limités aux dépenses engagées par le bureau Van Dijk à la date d'arrêt des travaux"; qu'en déduisant ainsi l'absence

fixant un délai de livraison au plus tard le 30 avril 2012 ; qu'ils lui demandaient en conséquence, de leur indiquer les mesures qu'ils allaient prendre pour respecter cet engagement ; qu'en l'absence

Mais tel n'est pas le cas en l'espèce (…), et il n'est pas soutenu que la société Sanicorse avait manqué à ses engagements contractuels" ; que le respect ou le non-respect de stipulations contractuelles

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le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés. (…) », au sens des dispositions de l’article L.212-1 du Code de la consommation, en ce que telle clause, qui stipule

dans le contrat de prêt conclu entre les parties par acte sous seings privés du 9 août 2021 stipulée en l’article 4.7 intitulé « Défaillance de l’emprunteur », en vertu de laquelle « En cas de défaillance

[H], était par hypothèse applicable après la fin du mandat, le compromis de vente [H]-[W] sans stipuler de commission, et ce dans son intérêt personnel (M.

qui lui interdisait de se prévaloir de vices cachés après la vente ; qu'en condamnant cependant la SCI Bel Air au titre de cette garantie, sans prendre compte cette exclusion contractuelle stipulée entre

son offre en effectuant les travaux et les prestations tels que prévus dans l'avenant litigieux, l'entrepreneur se trouvait unilatéralement engagé par ledit avenant et ne pouvait plus, sous couvert d'absence

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