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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
6a1099eccdc6046d479a6b02
22 mai 2026
(e) représenté (e) par Me Eric NKOUM, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE L’[Localité 4] DE [Localité 5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par
cr
613726a0cd5801467742729f
7 septembre 2005
faits ont été commis ; que, toutefois, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lors les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte qu'à partir du jour
RETENTIONS
69e85b9bcdc6046d47192cd9
20 avril 2026
Par décision en date du 17 février 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
613725a9cd5801467741f967
9 octobre 1996
son autonomie antérieure; - que 34 jours après l'accident, une décompensation aigue grave de son insuffisance respiratoire chronique avec surinfection bronchique a entraîné une nouvelle hospitalisation
soc
61372489cd580146774164f6
3 novembre 2005
de congés, ouvrables ou non ; que sont ainsi décomptés comme jour de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés, à hauteur
61372678cd58014677425d02
19 juillet 1994
de tout fondement sérieux à la décision d'ouverture d'enquête préliminaire qu'à l'excès de pouvoir commis par les services des douanes ayant mis en place un dispositif de surveillance devant le domicile
Rétentions
6a0d47eacdc6046d47457af7
19 mai 2026
; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Montpellier du 25 mars 2026, Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 à 11h22 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal
613726a7cd580146774276b5
6 février 2007
par l'employeur et de l'absence d'intention malveillante de celui-ci et en déduisant cette connaissance de faits inopérants car postérieurs au jour où la dénonciation a été portée, la cour d'appel n'a
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00630
27 mai 2021
de remplacement du personnel en congé ou en formation, l'adaptation des plannings « au jour le jour », le manque de considération (tutoiement abusif, manque de respect, ... ), turnover (démission
61372567cd5801467741d6bd
21 juin 1994
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1991, qui l'a condamné, pour la contravention de coups ou violences volontaires, à 15 jours d'emprisonnement
6a109a0acdc6046d479a6d70
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211
PPP BAUX JCP
69fcf1a9cdc6046d47f8b7cb
7 avril 2026
[R] [H] de payer la somme de 2.096,00 € au titre de l'arriéré locatif ajoutant qu’en l’absence de régularisation de la situation dans un délai de quinze jours une action judiciaire en résiliation du bail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00452
2 mars 2016
Alors que mon contrat de travail stipule clairement et précisément les horaires et jours de travail, et qu'aucun avenant n'est intervenu depuis pour les modifier, vous avez exigé que je débute ma journée
61372315cd5801467740536f
1 juillet 1998
sans motif le vendredi 13 mai 1994 malgré le refus écrit de l'employeur de lui accorder une autorisation d'absence pour ce jour-là ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 19
Rétention_recoursJLD
69e85b56cdc6046d4719279b
21 avril 2026
, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 20/03/2026, notifiée le même jour à 8h05 concernant : M.
613725d8cd58014677420f1b
5 mai 1999
de la notification de la décision ; qu'en l'espèce, le délai a commencé à courir le 29 mars 1997, lendemain du jour où l'ordonnance a été notifiée et est expiré le 7 avril 1997 ; " alors, d'une part
6a0b614dcdc6046d471d2882
18 mai 2026
L’affaire a été mise en délibéré ce jour ou la décision a été rendue sur le siège; MOTIFS L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00532
10 juin 2026
; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que ces nouveaux horaires de jour, qui ne concernaient que quelques journées par mois (2 en octobre 2018 et 4 en novembre 2018), le salarié
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02729
21 novembre 2017
des cloisons intérieures a été le facteur déclenchant car, si elles n'avaient pas de fonction porteuse, elles contribuaient néanmoins à bloquer les flèches différentielles des planchers et en leur absence
civ1
60794d7c9ba5988459c488bb
6 juillet 2005
novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, devenu l'article L. 551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'interprété par la décision
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