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Si le requérant indique avoir produit à l’appui de son dossier une attestation d’admissibilité aux épreuves théoriques de l’examen d’accès à la profession de conducteur de taxi, ce document n’est pas au

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dates des événements qui avaient suivi cet entretien, il apparaissait que le 6 avril 2010 Mme X... avait constaté qu'elle avait été mise dans l'impossibilité matérielle, dès lors qu'elle n'avait plus accès

La demanderesse sollicite la mise en œuvre de la garantie perte d’exploitation au titre de l’impossibilité d’accès à ses locaux professionnels.

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plus-value sur les parts sociales, au moment de son départ à la retraite, s'élève à la somme de 339 066 euros ; - la décision illégale a porté atteinte à sa réputation dans le notariat et l'a privé de tout accès

membre dès lors qu'il sanctionne une formation acquise dans la Communauté et reconnue par une autorité compétente dans cet Etat membre comme étant de niveau équivalent, et qu'il confère les mêmes droits d'accès

imposait de lui apporter satisfaction 24 heures sur 24, précisant même que ces nouvelles dispositions pouvaient inciter les cadres à la « paresse » et « au report au lendemain »… (D6/2) ; que la liberté d'accès

dont les exigences de formation sont d'un niveau moins élevé, en laissant toutefois à l'Etat membre d'accueil le choix d'appliquer l'une ou l'autre de ces deux directives lorsque l'accès à une profession

», ou de tout autre événement accidentel ayant entraîné des dommages matériels dans le voisinage immédiat des locaux professionnels, - d'autre part la perte résultant de l'interdiction d'accès aux

d'une maîtrise en droit l'accès à la profession d'avocat, cette loi, applicable en Polynésie française dès lors qu'elle modifiait des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, elles-mêmes applicables

d'avocat comprend plusieurs titres, le premier intitulé "Organisation et Administration des Barreaux", le second "accès à la profession d'avocat" comprenant l'article 77, le troisième "l'exercice de la

Jean Y..., expert-comptable, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-211 du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'ordre des

Aux termes de l'article L. 4321-4 de ce code : " L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute

Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet

Si le ministre de l'intérieur fait valoir que l'accès à la profession d'étancheur couvreur est accessible soit par l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'expérience professionnelle

Il produit également sa carte de conducteur professionnel valable jusqu'au 8 décembre 2026.