Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 254 résultats pour « accord unanime des indivisaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 254 résultats pour « accord unanime des indivisaires »
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Article 44
Les formulaires utilisés par les centres de gestion pour l'application de l'article 41 sont établis par eux en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 36
Un congé de longue maladie ou un congé de longue durée peut être accordé ou renouvelé pour une période de trois à six mois.
Article MS 56
Un délai de six mois peut être accordé pour la mise en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement prévus à la section 6.
Article R1173-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96
L'habilitation mentionnée au II de l'article L. 1173-1 du présent code est accordée pour une durée de cinq ans, lorsque :
Article 2
Cette dérogation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 25
Un congé de longue maladie ou un congé de longue durée peut être accordé ou renouvelé pour une période de trois à six mois.
Article L7343-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
La décision d'homologation d'un accord de secteur devient caduque à compter du jour ou l'accord en cause cesse de produire effet.
Article L2372-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 15
Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer le chapitre III du présent titre.
Article D216-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 20
Au vu du dossier présenté conformément à l'article D. 216-3, le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Article R912-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 74
Lorsqu'ils mettent en œuvre les dispositions du IV de l'article L. 912-1, les accords mentionnés au premier alinéa du I du même article :
Article R752-44-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article R131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
Le montant de la garantie accordée à un courtier de marchandises assermenté ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes :
Article R230-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64
La mise en œuvre de ces accords fait l'objet de rapports adressés à l'observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 par leurs signataires.
Article R212-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 89
L'homologation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article R. 212-12 précise :
Article R3411-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 33
L'aide n'est pas cumulable avec toute autre forme d'aide accordée aux mêmes fins par l'Etat aux responsables de la mise sur le marché.
Article R1313-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06
Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent avec son accord déléguer leur signature.
Article D2124-75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 04
La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.
Article 1524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 01
L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522.
Article D551-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs est accordée de manière distincte pour les catégories de produits suivantes :
Article 1101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
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