que cet acte authentique a été régularisé par Me [G], constater qu'en application des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, seule la communication d'un acte authentique est susceptible

motifs que les agressions sexuelles qui lui étaient reprochées étaient dénoncées par de nombreux patients dont les déclarations présentaient des similitudes quant aux circonstances et constituaient autant

La décision a été signifiée le 08 octobre 2025 à la SAS [V], par acte remis à personne morale en la personne du gérant.

M... avait conservé sa qualité de preneur à bail des terres litigieuses et continué de participer à leur exploitation ainsi que cela ressortait tant de l'acte authentique de vente des terres du 19 septembre

du juge des tutelles pour Madame B...épouse Y...; que l'acte prévoit en page sept que l'acte authentique serait passé au plus tard le 14 mars 2003 et que « au cas où l'une ou plusieurs des conditions

La SCI CEEM précise que : - Elle a fait indiquer lors de la signature de l’acte authentique qu’elle avait dès l’achat en 2016, effectué les travaux suivants : réfection de la salle de bains en 2016 ; installation

[W], notaire associé au sein de la SCP [H] [W] et [P] [U] (le notaire) ; que la réitération de la vente par acte authentique devait intervenir au plus tard le 29 septembre 2006 ; que la vente n'ayant

authentique reçu le 6 mai 1997 par M.

Par acte délivré le 21 janvier 2021, Mme [N] [O], M. [B] [F], Mme [C] [D], M. [H] [D], les époux [L], M. [G] [E], M. [Y] [V], la SCI [J], M.

le prévenu justifie être le bénéficiaire d'une donation, en date du 21 décembre 1992 et produite aux débats, de la part du propriétaire du terrain, Joseph Z...; que toutefois, la Cour constate que l'acte

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

droits de laquelle est la société Viking, un contrat de licence d'un brevet portant sur un dispositif concernant la propulsion des navires ; qu'à cette convention a été ultérieurement substitué un acte

sur agent de la force publique, destruction par substances explosives ou incendiaires et infraction à la législation sur les armes et les munitions, a rejeté partiellement leurs demandes d'annulation d'actes

discriminatoires dont elle doit réparation aux sociétés DNL", alors, selon le moyen : 1 / que les pratiques discriminatoires n'engagent la responsabilité de leur auteur l'obligeant à réparation qu'autant

d'état-civil authentiques ; que la filiation n'étant pas établie, le requérant ne peut ni utilement soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Aux termes d'un acte authentique reçu le 15 septembre 2022 par maître [P] [F], notaire à [Localité 5] (35), M.

ensemble immobilier à usage d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; que ce bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er février 2000 ; que, suivant acte

Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 15 juillet 2024, la S.A.

de ses parents étant plus un élément de perturbation de l'enfant qu'un élément propre à assurer sa stabilité et son épanouissement", a néanmoins rejeté la demande de délaissement de l'enfant [M] en retenant

Les sociétés Sissi Perla et Auberstar font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société KSGB une provision de 10 000 euros à valoir sur le préjudice résultant des actes de concurrence