président LE GREFFIER : Micheline THERY, greffier, DÉBATS : en audience publique le 24 Mars 2026, ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026, EXPOSE DU LITIGE Par actes

Par acte d'huissier de justice en date du 29 décembre 2025, la SAS [R] SA sollicite la condamnation provisionnelle de SASU Bertrand Construction Aménagement BCA : * JUGER la société [R] recevable et bien

surface de 18 mètres carrés et d'un cabanon en bois d'une surface de 22 mètres carrés, soit 40 mètres carrés, était contraire à ces dispositions ; qu'à l'appui de leur défense, les prévenus produisent les actes

X... par un acte déposé en l'étude d'un huissier, qui a constaté que son nom figurait sur la boîte aux lettres de sorte que M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 5 juillet 2001, à effet du 1er juillet précédent, la S.A.

dans le sens d'une bonne foi du prévenu en ce sens» et « qu'il est constant que la soustraction par téléchargement de données protégées, à l'insu ou contre le gré de leur propriétaire, constitue un acte

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un incendie ayant détruit le magasin de la société "Musiques Limoges", cette société, assurée auprès

27 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'octroi d'un avantage injustifié, pour le premier, et de recel de ce délit pour le second, a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes

illégal au motif que : - les travaux ordonnés sur le fondement de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales excèdent les seuls travaux de débroussaillage en cas de risque d'incendie

Par une décision du 30 mai 2023, régulièrement publiée, modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature, Mme A a reçu délégation pour signer au nom du ministre " tous actes, arrêtés

Donner acte à la SHLMR de ce qu'elle a relogé temporairement Madame [J] suite à un nouvel incendie intervenu le 30 Décembre 2022 et a entrepris les travaux de rénovation de l'appartement pour réparer les

Puis, par acte du 13 décembre 2024, les époux [I] ont fait appeler en cause la commune de [Localité 3].

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué doit dès lors être écarté. 5.

visa des articles 122 et 700 du Code de procédure civile 1884 et 2224 du Code civil de l’arrêt de la Cour de cassation ( Civ. 1, 14 janvier 2015, 13-26.279)de: JUGER Monsieur [W] [P] irrecevable et infondé

[M] a déposé une requête en nullité d'actes de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

[N] a déposé une requête en nullité d'actes de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

dont aucune modalité d'exercice dans l'acte n'était fixée et limitée à l'une ou l'autre des habitations et même à leur nombre.

Monsieur [J], assigné conformément à l'article 659 du code de procédure civile par acte d'huissier en date du 3 août 2010, monsieur [Z], assigné à domicile par acte d'huissier en date du 2 septembre et