AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137223ccd580146773fb566
20 juillet 1994
20 juillet 1994
correspondait au montant des loyers encore dus, et en présence d'un acte qui indiquait le taux d'intérêt applicable, la cour d'appel aurait dénaturé l'acte de cautionnement ; alors que, d'autre part,
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00522
20 avril 2017
20 avril 2017
[L], mais tendait aux mêmes fins que la demande d'annulation de l'acte de cautionnement ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir énoncé que la disproportion manifeste d'un contrat
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