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30 637 résultats pour « acte de caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137223ccd580146773fb566

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

correspondait au montant des loyers encore dus, et en présence d'un acte qui indiquait le taux d'intérêt applicable, la cour d'appel aurait dénaturé l'acte de cautionnement ; alors que, d'autre part,

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00522

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[L], mais tendait aux mêmes fins que la demande d'annulation de l'acte de cautionnement ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir énoncé que la disproportion manifeste d'un contrat

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f19115cdc6046d47ecb73f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[E] pouvaient être considérés comme des cautions averties au jour de la signature de leurs actes de cautionnement.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca8dd29a4106806355a815

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

d'un cautionnement.

Source officielle
CC

comm

61372366cd58014677409433

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

X... et Y... d'exécuter leurs engagements de cautions ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ; Attendu que, pour dire que les actes de cautionnement de M.

Source officielle
CC

civ1

60794c2e9ba5988459c44e81

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, qui est préalable : Attendu que les consorts Y... font grief à la cour d'appel d'avoir condamné Jérôme Y... au paiement, en retenant que l'acte

Source officielle
CC

civ1

60794cab9ba5988459c4666c

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Y... avaient été débloqués après l'acte de cautionnement mais avant l'établissement du contrat de prêt avec constitution d'un nantissement, sans rechercher si M.

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d0f3

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

solidaire des époux X... ; qu'après résiliation du contat, la société Factofrance Heller a assigné en paiement la société IDJ et les cautions devant le tribunal de commerce de Paris, lieu du siège social

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fde

Appel

10 mars 2000

10 mars 2000

A titre subsidiaire, il demande de dire et juger nul l'acte de caution tant sur le fondement de l'article 1116 que sur celui de l'article 1110 du Code Civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00224

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

chacune des cautions a également indiqué de façon manuscrite la nature et l'étendue de son engagement, aux termes des actes de cautionnement ; qu'en l'espèce, la créance revendiquée est relative à la livraison

Source officielle
CC

comm

61372254cd580146773fc170

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

dès lors qu'elle n'a pas apposé de sa main le taux de ces intérêts ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions de l'acte du cautionnement, visé par la cour d'appel, que M.

Source officielle
CC

civ1

éclaré former un pourvoi contre la banque, mais non pasc/Mme Y

61372663cd580146774252aa

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant constaté que les actes

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b306

Cassation

22 juin 1970

22 juin 1970

QUI TENDAIENT A VOIR DECLARER NUL L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DU 28 NOVEMBRE 1957 COMME NE PORTANT PAS LES SIGNATURES DES SIX AUTRES PERSONNES, PHYSIQUES OU MORALES, QUI, SELON CET ACTE, S'ETAIENT PORTEES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c35e

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Devant le juge de l'exécution, les époux Y... ont sollicité la nullité de l'acte de caution du 29 mars 2006.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878ca

Appel

24 mars 2005

24 mars 2005

de cautionnement et de la débouter de sa demande, de dire que l'acte de cautionnement est nécessairement l'accessoire d'une obligation principale garantie, qu'un acte de cautionnement à objet général

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10322

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

A la lecture de l'acte de caution du 18 mai 2012, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8eefddc5b777c90992fdc

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

que la banque a manqué à son obligation d'information de la caution et prononcer la nullité des actes de cautionnement ; Débouter en conséquence la banque de ses demandes, fins et conclusions ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a3

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

parties Attendu que les appelants poursuivent la nullité de l'acte de cautionnement en faisant valoir que les signatures de MM.

Source officielle
CC

civ1

61372311cd58014677404fed

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

assigné son fils, Pierre X..., qui avait seul accepté sa succession; que le tribunal de grande instance a débouté la banque de sa demande au motif que les mentions manuscrites portées sur les trois actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b94

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

sur la validité de l'engagement de caution ; - cet acte de caution est valable ; - M.

Source officielle