retient que, s'étant portée fort de la poursuite par ses successeurs dans le fonds de commerce de son engagement d'approvisionnement auprès de la société Interbrew France, elle devait faire insérer dans l'acte

de cession ; Renvoyer la présente demande en cession forcée du solde de 5% des actions en vertu de la promesse du 10 mars 2020 au juge du fond déjà saisi de l'acte de cession des titres du 10 mars 2020

- Sur la validité de l'acte de cession de parts Sur le dol: Pour débouter Mme [U] de sa demande d'annulation, les premiers juges ont relevé que l'acte de cession ne comportait aucune garantie de

"la moitié indivise de l'ensemble des parts sociales" leur appartenant, soit 526 parts donnant vocation à l'attribution de 8 lots ; que l'acte a été établi en présence de M.

L'acte de cession du 24 décembre 2004 ne contient aucune condition suspensive qui aurait pour effet d'en retarder la réalisation. Il stipule un transfert immédiat de propriété.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

qu'en relevant d'office, sans le soumettre au débat préalable des parties, le moyen selon lequel, s'il ne pouvait pas être imputé de faute inexcusable à la SEBP, elle se serait néanmoins engagée par l'acte

société Blanchisserie de l'Océan sans rechercher si les omissions n'avaient pas été dissimulées sous une comptabilité régulière en la forme et n'avaient pu être découvertes qu'après la signature de l'acte

Il précise que même si aucun acte de cession n’a été régularisé, une vente est bien intervenue entre monsieur [G] et lui même portant sur le véhicule.

que, par déclaration du 6 janvier 2011, M. et Mme A... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en restitution des sommes versées à M. et Mme X... lors de l'entrée dans les lieux, au titre d'un acte

litige né, un compromis réglant l'arbitrage, les stipulations de ce compromis prévalent sur celles de la clause compromissoire antérieure ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que si l'acte

' l'acte de cession de parts du 21 décembre 2003, ' le bail signé entre M.

interprété l'acte de cession, qui ne comporte aucune condition suspensive de sorte que l'argumentation de Mme A... sur ce point est inopérante, que l'acte proposé à la signature de la bailleresse ne constituait

L'acte de cession prévoyait notamment une clause de « mise au courant », selon laquelle M.

[G] a participé ; que l'acte de cession de parts du 16 mars 2007, contrairement aux dires de M.

de cession de créance aucune action en responsabilité contre son conseil ; Considérant que la société ACRI soutient être aux droits de la NATIONAL WESTMINSTER BANK et être investie par l'acte de cession

d'une condition à l'acte de cession.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Ortec Holding et à M.