a fait délivrer à [L] [B] [U] [O] et [J] [D], par acte de la SELARL TMBA, commissaire de justice à [Localité 12], du 17 juillet 2024 et de la SELARL ACITJURIS, commissaire de justice à [Localité 9], du

d'attribution du chalet à Mme X... du 19/02/2003, par acte du 19/02/2003, dressé par Me Z..., acte signé par Monsieur Y... et Madame X..., la maison commune a été attribuée à Madame X..., pour une valeur

commercial ; Condamner Madame [S] [A] à payer la SELALR PJA, ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société AVENTURES GOURMANDES la somme de 3 000,00 € au titre des honoraires de rédaction de l'acte

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs [Adresse 6] [Localité 4] (es qualité de tutrice de M. et Mme [W]) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Mme Rosette SURESH

Par acte du 3 mars 2021, M.

Par acte authentique reçu le 14 décembre 2007 par Me [H], notaire à [Localité 17], M.

Par ordonnance du 10 avril 2008, le juge-commissaire a repoussé au 15 avril 2008 la date limite pour la signature effective de l'acte de cession.

défaillant Monsieur [M] [D] né le 15 Février 1978 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française 2 rue Marguerite Duras le Grand Louis bat K apt 18 33320 EYSINES défaillant *** EXPOSE DU LITIGE Selon acte

mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit: * * * Par actes

Par conclusions signifiées le 30 mai 2011 la BNP PARIBAS demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite de l'appel interjeté et de condamner la partie succombante

instance que la société civile immobilière Les Vignolles soutenait que la responsabilité pour faute de la commune et celle de la communauté d'agglomération étaient engagées à son égard à raison de leurs actes

I..., sa soeur, en produisant de manière réitérée des témoignages constituant en soi des actes injurieux à l'égard de sa propre mère adoptive, ce dont ils ont conclu que la virulence du conflit patrimonial

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 Plaidant : Me Joachim D'AUDIFFRET de la SCP ACTA

Un procès-verbal de constat sur ordonnance a été dressé par acte de commissaire de justice le 5 juin 2025. Par la suite, la société [Localité 1] a fait assigner M.

Le 6 juillet 2016, un autre créancier a déposé une déclaration de surenchère qui a été déclarée nulle par un jugement du 9 novembre 2016, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 octobre

des décisions administratives, en l'occurrence un arrêté municipal » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le tribunal n'a pas été informé d'une action en annulation devant le tribunal administratif des actes

d'avoir enjoint à la banque de recalculer sa créance en conséquence ; Aux motifs que « l'immeuble de Mme Jacqueline X... et de Mme Valérie Y... sis à Maussane-les-Alpilles ..., a été adjugé après surenchère

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique du 12 septembre 1979, M. et Mme X...

procédant à la répartition sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 55 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'ils avaient également fait valoir que la très importante surenchère

. **** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 5 novembre 2010, M. [R] et Mme [Y] ont donné à bail à M. et Mme [C] un appartement dans un immeuble sis [Adresse 1].