du 31 décembre 1986 et, d'autre part, que, et en tout état de cause, la volonté d'un preneur de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948 doit résulter d'actes

précis commis par le prévenu, constitutifs de harcèlement moral, ainsi que les conséquences de ces actes sur la santé de Mme [R] ; que, dès lors, en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M.

péremption de l'instance introduite devant le tribunal de commerce de Paris ; Attendu que la société BIP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'incident alors, selon le moyen : 1 / que tout acte

de l'autorité publique ; qu'à cet égard, les actes de l'état civil émanant des autorités étrangères sont considérés comme des écritures publiques, tout comme ceux émanant des autorités françaises ; que

sa demande en paiement de la somme de 225054,33 euros en application du contrat du 1er septembre 1986, alors, selon le moyen : 1 / que la photocopie faisant une reproduction durable et fidèle d'un acte

Force est de constater que les extraits Kbis visés par la salariée démontrent l'existence d'un réseau d'établissements gérés par M.

X... soutenait être l'auteur du dessin représentant le modèle de la lentille 740 P, fait admis par la cour d'appel, et que la société Pharmacia avait commis un acte de contrefaçon en reproduisant sans

l'employeur de démontrer qu'il n'existait aucun lien de subordination et que Mme Y... était le véritable maître de l'affaire ; qu'en excluant tout contrat de travail sur l'observation que l'intéressée ne démontrait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Que par acte authentique de vente reçu le 24 janvier 2012, réitérant le compromis de vente signé le 30 juin 2011, Madame P...

avait choisi le statut de salarié, la société lui notifia ses nouvelles conditions d'emploi ; qu'en raison des réductions d'horaire et de rémunération qu'elles comportaient, Mme X... les refusa et prit acte

l'arrêt d'avoir déclaré la cour d'appel de Paris incompétente pour statuer sur le fond au profit des juridictions de Riyad en Arabie Saoudite, alors, selon le moyen, "que d'une part, il ressort de l'acte

faute de ne pas avoir réuni l'assemblée générale des associés avant le 30 juin 1995 en méconnaissance des articles 427 et 431 de ladite loi ; "et aux motifs expressément adoptés que l'enquête démontrait

à l'acquisition de ce fonds de commerce ; qu'aux termes d'un acte notarié en date du 1er mars 1995 la Banque populaire des Pyrénées Orientales, de l'Aude et de l'Ariège a accepté de prolonger le prêt

des cassettes vidéo favorisant la corruption de mineurs ; "aux motifs que : "les cassettes vidéo, saisies par les enquêteurs dans le cadre de la présente procédure, ne comportent pas les noms des acteurs

dans lequel il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. 6.

Mikaël B..., Dominique C..., d'autre part, fait obligation à François X... de verser un cautionnement de 3,5 MF avant le 1er décembre 2000 garantissant à concurrence d'1 MF la représentation à tous les actes

que la signification des actes conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile était réservée au cas où le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 4 février 2016 ), que, par acte sous seing

Steelcase Strafor fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel de ce jugement en raison de son acquiescement, alors, selon le moyen, que, de première part, tout acquiescement doit résulter d'actes