CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
60793b3b9ba5988459c3c639
7 juillet 2006
lors que les demandes successives tendent à obtenir une même indemnisation au titre du travail fourni pendant la même période, seul différant le moyen invoqué, celui ayant donné lieu à la précédente action
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a323
16 novembre 2007
Ils font valoir : -que leur action est fondée sur les dispositions de l'article 2282 du Code Civil ; que la servitude de vue telle que définie par l'article 678 du Code Civil bénéficie du régime de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00494
8 avril 2008
appareils, supprimé les marques qui y étaient apposées, de les avoir remplacées par son logo, ou d'y avoir ajouté celui-ci ; qu'elles ont saisi le président du tribunal de grande instance, sur le fondement
2ème CHAMBRE CIVILE
6870a1885b6604a26aae897b
10 juillet 2025
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL Vu le jugement rendu le 4 juillet 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré recevable Madame [J] [C] en son action rédhibitoire
61372403cd580146774111dc
26 novembre 2002
X... bénéficiait d'un délai de paiement de deux ans, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 89 et 568 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel ne peut évoquer le fond
soc
6079b2029ba5988459c551c0
13 avril 1972
DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DU SERVICE CENTRAL DES MUTUELLES, GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CONSTITUE ENTRE DES SOCIETE D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE, ALORS QUE CETTE ACTION
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202627_20221124
24 novembre 2022
La requérante indique que la présente demande s'inscrit dans la perspective d'une action au fond visant à engager la responsabilité de l'Etat pour manquement à ses engagements en matière de réduction d'émission
61372224cd580146773fa958
7 avril 1994
avaient la possibilité de réclamer le paiement de l'ensemble des rappels de salaires estimés dus ; que n'ayant pas formulé cette demande, les salariés devaient être déclarés irrecevables en leur seconde action
civ2
6137232acd580146774064c1
15 avril 1999
subrogé dans les droits de la victime et son action récursoire peut être fondée sur les dispositions de la loi de 1985 ; que la cour d'appel, qui n'a pas précisé le fondement de sa condamnation, a privé
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300686_20230404
4 avril 2023
A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la nullité de l'arrêté du 20 février 2023, notifié le 15 mars 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309234_20230426
26 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M et Mme C, représentants légaux de leur fille A C, demandent au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement des dispositions
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-247378
7 novembre 2025
présidente du tribunal, M.P., estima que l’action était fondée dans son ensemble.
1ère Chambre civile
680b1d962c124f4fd8d671b0
24 avril 2025
Le demandeur dont l'action au fond ultérieure serait manifestement vouée à l'échec, notamment pour cause de prescription ou de forclusion, ne dispose pas d'un motif légitime, au sens de l'article 145 précité
Pôle 1 - Chambre 3
603770da208acb4d1879d50a
24 mars 2015
[V] [U] a saisi le conseil des prud'hommes le 9 octobre 2009 d'une action au fond tendant à la réparation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'indemnisation de son entier préjudice de
Chambre des référés
69945d6dcdc6046d47ae8225
13 janvier 2026
l’expert à savoir : la SAS POINT P et la SAS BMSO en ce que leur responsabilité respective est susceptible d’être engagée, étant rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés de déterminer le fondement
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600287_20260402
2 avril 2026
Elle expose que : - la mesure sollicitée n’est pas utile dès lors que l’action au fond est prescrite ; - la demande est mal dirigée en tant qu’elle vise la commune qui est étrangère au litige ; - le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100510
26 avril 2017
, le jugement dit, subsidiairement, que l'attitude dilatoire de Mme [F], à supposer l'action prescrite, fonde sa condamnation à des dommages-intérêts dont le montant doit être égal à celui de
613723cecd5801467740e6bc
13 novembre 2001
et donc de demander la résolution de la vente, la cour d'appel a retenu à bon droit que les poursuites individuelles visées audit article concernent uniquement les voies d'exécution et non point les actions
1ère ch. civile
65321b919e4ea48318f5b126
18 octobre 2023
code civil de : sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, à titre liminaire et principal, - déclarer irrecevables M. et Mme [V] en leur fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action
68f07bf68df3795388ea9986
15 octobre 2025
Elle expose que l'action au fond en garantie contre les vices cachés est manifestement irrecevable dans la mesure où il ne peut exister de vices cachés dès lors que M.
Page 34 sur 18150