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362 983 résultats pour « action au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

60793b3b9ba5988459c3c639

Cassation

7 juillet 2006

7 juillet 2006

lors que les demandes successives tendent à obtenir une même indemnisation au titre du travail fourni pendant la même période, seul différant le moyen invoqué, celui ayant donné lieu à la précédente action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a323

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

Ils font valoir : -que leur action est fondée sur les dispositions de l'article 2282 du Code Civil ; que la servitude de vue telle que définie par l'article 678 du Code Civil bénéficie du régime de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00494

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

appareils, supprimé les marques qui y étaient apposées, de les avoir remplacées par son logo, ou d'y avoir ajouté celui-ci ; qu'elles ont saisi le président du tribunal de grande instance, sur le fondement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6870a1885b6604a26aae897b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL Vu le jugement rendu le 4 juillet 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré recevable Madame [J] [C] en son action rédhibitoire

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111dc

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... bénéficiait d'un délai de paiement de deux ans, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 89 et 568 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel ne peut évoquer le fond

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551c0

Cassation

13 avril 1972

13 avril 1972

DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DU SERVICE CENTRAL DES MUTUELLES, GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CONSTITUE ENTRE DES SOCIETE D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE, ALORS QUE CETTE ACTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202627_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La requérante indique que la présente demande s'inscrit dans la perspective d'une action au fond visant à engager la responsabilité de l'Etat pour manquement à ses engagements en matière de réduction d'émission

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa958

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

avaient la possibilité de réclamer le paiement de l'ensemble des rappels de salaires estimés dus ; que n'ayant pas formulé cette demande, les salariés devaient être déclarés irrecevables en leur seconde action

Source officielle
CC

civ2

6137232acd580146774064c1

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

subrogé dans les droits de la victime et son action récursoire peut être fondée sur les dispositions de la loi de 1985 ; que la cour d'appel, qui n'a pas précisé le fondement de sa condamnation, a privé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300686_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la nullité de l'arrêté du 20 février 2023, notifié le 15 mars 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309234_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M et Mme C, représentants légaux de leur fille A C, demandent au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247378

Admin. suprême

7 novembre 2025

7 novembre 2025

présidente du tribunal, M.P., estima que l’action était fondée dans son ensemble.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

680b1d962c124f4fd8d671b0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le demandeur dont l'action au fond ultérieure serait manifestement vouée à l'échec, notamment pour cause de prescription ou de forclusion, ne dispose pas d'un motif légitime, au sens de l'article 145 précité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603770da208acb4d1879d50a

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

[V] [U] a saisi le conseil des prud'hommes le 9 octobre 2009 d'une action au fond tendant à la réparation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'indemnisation de son entier préjudice de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69945d6dcdc6046d47ae8225

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l’expert à savoir : la SAS POINT P et la SAS BMSO en ce que leur responsabilité respective est susceptible d’être engagée, étant rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés de déterminer le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600287_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle expose que : - la mesure sollicitée n’est pas utile dès lors que l’action au fond est prescrite ; - la demande est mal dirigée en tant qu’elle vise la commune qui est étrangère au litige ; - le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100510

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

, le jugement dit, subsidiairement, que l'attitude dilatoire de Mme [F], à supposer l'action prescrite, fonde sa condamnation à des dommages-intérêts dont le montant doit être égal à celui de

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e6bc

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

et donc de demander la résolution de la vente, la cour d'appel a retenu à bon droit que les poursuites individuelles visées audit article concernent uniquement les voies d'exécution et non point les actions

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65321b919e4ea48318f5b126

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

code civil de : sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, à titre liminaire et principal, - déclarer irrecevables M. et Mme [V] en leur fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68f07bf68df3795388ea9986

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle expose que l'action au fond en garantie contre les vices cachés est manifestement irrecevable dans la mesure où il ne peut exister de vices cachés dès lors que M.

Source officielle

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