Jean-Pierre- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 mars 1987 qui, pour les délits d'ouverture sans autorisation d'un chenil de plus de 50 chiens, détention de denrées

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

AUX MOTIFS QUE pour faire obstacle à l'action en responsabilité exercée contre lui, le transporteur maritime, se fondant sur les articles 1131 et 1133 du Code civil, demande à la cour d'annuler les contrats

PART, QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, EN SON ARTICLE 52, L'ACCONIER N'EST RESPONSABLE QU'ENVERS CELUI QUI A REQUIS SES SERVICES, " LEQUEL, SEUL, A UNE ACTION CONTRE LUI ", QU'AU CAS OU LE TRANSPORTEUR

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

du livre IV du présent code, le bailleur et le locataire sont considérés comme détenteurs d'actions ou de parts sociales ". 3.

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 26 janvier 2023 sont irrecevables ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

, se présentant comme le destinataire réel de la cargaison, a saisi le tribunal de commerce du Havre d'une demande de réparation de son préjudice dirigée notamment contre la société Hamburg Sud, laquelle

de faute inexcusable, constater que les requérantes se sont opposées à tout sauvetage de marchandise, et en application du contrat type, de dire que que l'indemnité doit être réduite d'un tiers et de

, perçue par un Etat membre sur toutes les marchandises introduites dans une région de son territoire, en ce qu'elle frappe les marchandises introduites dans cette région en provenance d'une autre partie

dans un nouveau lieu de stockage, à l'occasion duquel des marchandises périmées ou détériorées ont donné lieu à destruction ; l'administration n'ignorait pas cette situation, notamment le fait que la

Le département de la Seine-Saint-Denis fait valoir que la requête est irrecevable car tardive et qu'aucun des moyens qu'elle contient n'est fondé.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

de la société Prudence créole, alors, selon le moyen : 1°/ que pour que l'assureur puisse être subrogé en vertu d'une subrogation légale dans les droits et actions de son assuré, il faut que l'indemnité

Faits et procédure 1.

le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

COMM.

La société Canteloup a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, à l'issue de laquelle, le service vérificateur a, par une proposition

encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que, dans ses écritures d'appel, la société Necotrans faisait valoir que la société Calberson, ou son préposé, avait commis une faute lourde en utilisant

En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d’une action spontanée dans le cadre ou le prolongement