." ; "alors que la juridiction pénale, lorsqu'elle statue sur une demande de restitution ne saurait, sans violation de la loi, méconnaître l'autorité de la chose jugée sur l'action publique ; que porte

[J] [R], 3°/ à Mme [C] [R], épouse [I], 4°/ à la société C et C notaires, société par actions simplifiée, 5°/ à la société Malard associés - boucle Nord Seine, société d'exercice libéral par actions

La cour d'appel, infirmant partiellement le jugement sur l'action publique, a relaxé la société, mais a confirmé le jugement sur l'action civile. 4.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose

les faits lui permettant de l'exercer, de sorte que l'action en réparation d'un dommage causé par l'annulation d'un contrat ne peut courir qu'à compter de la décision passée en force de chose jugée d'annulation

confiance, faux et usage et escroquerie ; "aux motifs que "le contrat préliminaire du 23 février 1996 matérialise l'accord sur la vente des paris de la SA Corniche d'Or ; qu'il a été convenu de la chose

et nécessaire des juridictions pénales, qu'il assiste aux débats et au prononcé des décisions des juridictions de jugement et qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci n'ont à se prononcer que sur l'action

juge d'instruction, faisant application des dispositions de l'article 6 du Code de procédure pénale, a refusé d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile dans sa plainte du 9 mai 2001, l'action

jugée; que, par ailleurs, le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quant, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée;

; qu'elle demande qu'il soit dit, à titre principal, que l'irrecevabilité de l'action pour autorité de la chose jugée soit constatée ; que subsidiairement, elle invoque la prescription de l'action et

L... désigné en qualité de syndic, le tribunal a autorisé la cession à forfait des actifs de la liquidation des biens de la SCS à une nouvelle société, la SA Carrelages Simons Le Cateau (CSC), créée par

La société Gaspard Yachts reproche à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité qu'elle dirigeait à l'encontre de M.

fonds, a assigné cet établissement en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'action

" aux motifs que le jour des faits, Stéphane Y...se trouvait en compagnie de ses deux filles, âgées de 10 et 7 ans ; qu'il avait garé son véhicule sur une aire d'arrêt située sur la droite de la chaussée

Ils soutiennent que le groupe Omnes ayant racheté les actions de Bimédia ont accepté la clause de complément de prix dont ils connaissaient les détails.

[N] et de Mme [K] au titre des soldes débiteurs des comptes bancaires des SCI Feeling et CMDL, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée aux jugements rendus le 17 décembre 2018 par le

Y... de son action en dommages-intérêts intentée à l'encontre de M.

estimatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou diminuent