le tribunal de grande instance de Bobigny qu'à la demande de Maître Micault, avocat des salariés parties civiles, la présidente du tribunal correctionnel a demandé à l'avocat de la société Air France,

Y..., est lui-même intervenu à l'instance en sa double qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan ; que le tribunal, écartant les fins de non-recevoir soulevées par

à l'audience devant le tribunal correctionnel" ; "alors, d'une part, qu'une partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; que le jugement de première instance constate que

le tribunal d'instance, pour qu'il y soit donné suite, le texte d'une plainte et une pétition ayant donné lieu, en 1992, à la décision de classement sans suite ; qu'en déclarant l'action prescrite sans

pour contester ces désignations, le tribunal a violé l'article R. 433-4 du Code du travail ; enfin, que le délai de l'action en nullité n'a pu courir qu'à compter du jour où le SRCTA a eu connaissance

ne peut être régularisée par le paiement effectif des fonds après la saisine du tribunal, l'existence du droit d'agir en justice s'appréciant à la date de la demande introductive d'instance et ne pouvant

Par voie de conclusions en date du 13 janvier 2026, la société [D] demande au tribunal de : * déclarer recevable la société [D] en son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société VALGO

* * * Vu le jugement prononcé le 23 février 2018 par le tribunal de grande instance de Créteil qui a : Déclaré la SA BNP Paribas Lease Group recevable en son action ; Débouté l'association

"la victime peut confier l'exercice de son action civile a un mandataire de son choix", que "devant le tribunal la société Neuilly Contentieux s'est régulièrement constituée partie civile en qualité de

Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 25 novembre 1997, qui, statuant après renvoi de cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef

tribunal après s'être déclarée incompétente ; qu'il résulte des débats à l'audience et des pièces de la procédure que la citation introduit l'instance devant le tribunal de police, tandis que l'affaire

action devant le tribunal de grande instance d'Evry, saisi d'une demande en nullité de l'acte d'échange.

part, étaient toujours en cours ; que la procédure engagée le 13 juillet 1995 devant le tribunal de grande instance par la SNC Butagaz visait exclusivement la société X...

de base pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception tendant à l'irrecevabilité de l'appel incident du ministère public sur l'action publique et a statué au

Y... devant un tribunal de grande instance en vue de la rectification judiciaire des actes de mariage et de naissance des parties, puis a interjeté appel du jugement la déboutant de ses demandes ; Sur

Ainsi, l'action en responsabilité ne peut être portée que devant le tribunal de grande instance de BOBIGNY dans le ressort duquel se trouvent à la fois le « domicile » et le « siège principal d'exploitation

un tribunal d'instance. 2.

devant le premier juge comme devant la cour, seul M.