LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET ET TENDANT A LA REPETITION DE LA SOMME DE 918.696

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre

A..., en sorte qu'elle n'est pas fondée en son action en responsabilité dirigée contre lui ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la demande de la banque tendant à la fixation de sa

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1992, présentée pour la COMMUNE DE YERRES (Essonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE YERRES demande

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 31566/03) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants suédois, M me Cornelia Maria Turus et M.

[P] et Mme [V] et déclaré ceux-ci irrecevables en leur demande de dommages et intérêts en tant qu'elle est dirigée contre la commune, AUX MOTIFS QUE, par courrier du 15 novembre 2010, courrier

la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions relatives aux impositions établies

Elle soutient que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la liste d'aptitude sont partiellement irrecevables, que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de nomination

formellement contre le rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Jean-Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1997 qui, dans la procédure suivie contre Antoine Y..., du chef de diffamation publique

l'action du FIVA dirigée contre la société Metsä Board Oyj France, alors, que « bien que l'action introduite le 3 juin 2014 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, également dirigée contre

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Maurice D..., M. et Mme Marc E..., Mme Marie E... et l'association LA MARTINIERE (les consorts X...) ont assigné la SCI, le syndicat des copropriétaires du ... à Chaville (le SDC ou le syndicat) afin d'obtenir

contre cette dernière doivent être regardées comme également dirigées contre la nouvelle décision qui s'y est substituée.

d'allocations familiales de la Loire lui a notifié un indu de " revenu de solidarité active d'un montant de 3 271,05 euros " ; 2°) d'annuler le courrier du 15 mai 2023 par lequel la caisse d'allocations

contre la SCP C...

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme V... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupama GAN vie

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME NON RECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE VAL-DE-MARNE