L'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

sa remorque, celle de la société BISSON & FILS TRANSPORTS puis contre sa semi-remorque.

Le rapport du médecin expert, contre lequel aucune critique médicalement fondée n'est présentée et ne peut être retenue, constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi.

la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, contre son assureur.

la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, contre son assureur.

Par ailleurs, la cour doit statuer sur l'appel des dispositions du jugement ayant statué sur l'action de la banque en intervention forcée contre la société DSC, en paiement des factures cédées par SPC,

B... a déposé plainte contre X pour les blessures dont il a été victime.

le débiteur.

[D] était débiteur de 17461,30 € et de 500 €.

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

acquisitive dans le débat au fond sur l'action en revendication exercée par la société [RE], et ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2022.

Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place ».

MARGUET LEMARIE & COURBON, Avocat au barreau du Havre) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique

- Juger que le recours contre Agros a été perdu.

L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 07 Novembre 2023, M.

Mme [L] a formé un pourvoi contre cette décision.

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 18 novembre 2025 tenue par M.